Interventions sur "lyon" de Jean Germain

Il s'agit d'un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification par la commission des lois de la date de la création de la Métropole de Lyon.

Il s'agit d'un amendement de précision. L’année de création de la Métropole de Lyon, le département du Rhône devrait être seulement contributeur aux fonds de péréquation des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, et de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il convient néanmoins de préciser qu’il pourrait, comme tout autre département, en être également bénéficiaire.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 239 qui prévoit que, à partir du 1er janvier 2016, la Métropole de Lyon « devient éligible au fonds et aux concours mentionnés au premier alinéa ». En effet, cet alinéa est la fois contradictoire et redondant, ce qui n'est jamais bon dans un texte.

Le texte de la commission prévoyant que les métropoles, notamment celle de Lyon, peuvent faire application d’une révision dérogatoire, nous sommes défavorables à cet amendement, dans la mesure où il tend à supprimer cette possibilité.

La commission des finances considère que la situation particulière de la Métropole de Lyon justifie une dérogation aux règles actuelles de liaison des taux. Dès lors, elle émet un avis favorable sur ces amendements, qui permettront d’adapter la fiscalité locale à la spécificité de cette nouvelle collectivité territoriale.

Il s’agit de s’assurer que le financement de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la métropole de Lyon ne pourra pas reposer sur d’autres collectivités que la métropole de Lyon ou le département du Rhône.

La section 2, « Concours financiers de l’État » du chapitre II relatif aux recettes de la métropole de Lyon énumère les principaux concours financiers de l’État aux départements dont pourrait bénéficier la Métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2016, en vertu de ses compétences départementales. Néanmoins, il n’est pas fait mention de deux dotations importantes figurant au titre des recettes de la section d’investissement des départements énumérées à l’article L. 3332-3 du code général des collecti...

Le présent amendement tend à préciser que le chapitre III fixe uniquement les modalités spécifiques de transferts de charges entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon. Cet ajout permettrait de souligner la spécificité de ces dispositions au regard des compensations de transferts de compétences entre les communes et ladite métropole.

Sixièmement, la métropole de Lyon constitue un point particulier, au sujet duquel la commission des finances s’est saisie de cinq articles. Nous avons examiné ces dispositions avec beaucoup d’attention, considérant qu’il s’agissait du projet le plus abouti et certainement le mieux ficelé, ce travail ayant été accompli – quelle horreur ! – grâce à un accord entre des parties d’origines politiques différentes.

Il s’agit d’une collectivité territoriale à statut particulier qui remplace la communauté urbaine de Lyon et – sur le territoire de cette dernière – le département du Rhône. La commission des lois a décidé d’avancer la date de sa création du 1er avril au 1er janvier 2015. La création de la métropole de Lyon rend nécessaire l’adaptation des règles fiscales et financières et a pour but de permettre à cette agglomération de bénéficier à la fois des ressources d’un EPCI à fiscalité propre de type métrop...

Cependant, la métropole d’Aix-Marseille-Provence représentera, pour 2016, 34 millions d’euros, à prélever, en l’état actuel du texte, sur les dotations globales. Pour la métropole de Lyon, ce coût est neutre.

...er chapitre prévoit l'achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France et crée l'établissement public « Grand Paris Métropole ». D'autre part, il propose notamment un fonds de péréquation propre aux départements d'Île-de-France, supprimé par la commission des lois, et règle les questions de droit de propriété qui se posent dans le quartier de La Défense. Le chapitre II crée la Métropole de Lyon, collectivité territoriale sui generis dotée à la fois des compétences d'une métropole et de celles d'un département, et qui remplace le département du Rhône sur le territoire de l'actuelle communauté urbaine de Lyon. Le chapitre III institue la métropole d'Aix-Marseille-Provence, issue de la fusion de six établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Le chapitre IV renforc...

Les amendements n° 3 et 4 sont rédactionnels. Les amendements n° 3 et 4 sont adoptés. Les amendements n° 5 et 6 sont des amendements de clarification. Par ailleurs, il convient de régler le problème suivant : s'agissant des compensations de transferts de compétences, la date d'entrée en vigueur doit correspondre à la date de création de la Métropole de Lyon. Or, celle-ci a été avancée au 1er janvier 2015 dans le texte de la commission des lois. C'est en ce sens que je vous soumets les amendements n° 7 et 8. Les amendements n° 5, 6, 7 et 8 sont adoptés. L'amendement n° 9 est un amendement de précision. Le département du Rhône devrait être, l'année de création de la Métropole de Lyon seulement contributeur aux fonds DMTO et CVAE. Il convient néanm...

L'amendement n° 13 vise à s'assurer que le financement de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la Métropole de Lyon ne puisse pas reposer pas sur d'autres collectivités que la Métropole de Lyon ou le département du Rhône. Si la Métropole de Lyon doit servir d'exemple, il faut que l'on se prémunisse pour l'avenir ! L'amendement n° 13 est adopté.