Interventions sur "mort" de Jean-Guy Branger

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'occasion de la reprise de nos travaux, je suis heureux et honoré d'être le rapporteur du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Je souhaite que ce soit un signe afin qu'une plus grande attention soit apportée tant aux travaux du Conseil de l'Europe, qui, d'une manière générale, débat sur les problèmes sociétaux très en amont des parlements nationaux, qu'à ceux qui seront conduits sous votre autorité, madame la secrétaire d'État. Comme vous venez de l'indiquer, la révision constitutionnelle du mo...

a tout d'abord rappelé le contenu de la révision constitutionnelle du 23 février dernier, introduisant dans notre Loi fondamentale l'abolition de la peine de mort. Il a précisé que cette nouvelle rédaction de la Constitution ouvrait à la France la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux, dont le protocole n° 13 à la convention de 1950 du Conseil de l'Europe, sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a constaté que, du fait de son ancienneté, ce texte fondateur a fait l'objet de plusieurs modifications, ...