Interventions sur "protocole" de Jean-Guy Branger

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'occasion de la reprise de nos travaux, je suis heureux et honoré d'être le rapporteur du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Je souhaite que ce soit un signe afin qu'une plus grande attention soit apportée tant aux travaux du Conseil de l'Europe, qui, d'une manière générale, débat sur les problèmes sociétaux très en amont des parlements nationaux, qu'à ceux qui ser...

...onne. C'est dire, madame la secrétaire d'État, l'importance que j'attache aux fonctions qui vous ont été confiées. Comme vous venez de le rappeler, madame la secrétaire d'État, la traite des êtres humains fait aujourd'hui un nombre croissant de victimes à travers le monde, y compris dans l'Union européenne. Partant de ce constat, l'Organisation des Nations Unies a élaboré, dès novembre 2000, un protocole additionnel à sa convention contre la criminalité transnationale organisée « visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ». Notre pays a ratifié ce texte, dit « protocole de Palerme », en 2002. Pour sa part, le Conseil de l'Europe a également jugé nécessaire, face à la montée de cette forme de crime organisé, d'élaborer un texte sur le m...

...de M. Jean-Guy Branger sur le projet de loi n° 303 (2006-2007) autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. a déploré que la traite des êtres humains fasse aujourd'hui un nombre croissant de victimes à travers le monde. Il a rappelé que, face à ce constat, l'Organisation des Nations Unies avait élaboré, dès novembre 2000, un protocole additionnel à sa Convention contre la criminalité transnationale organisée, qui visait à « prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants », et que la France avait ratifié ce texte, dit « protocole de Palerme », en 2002. Le Conseil de l'Europe a également jugé nécessaire, face à la montée de cette forme de crime organisé, d'élaborer un texte dont l...

a tout d'abord rappelé le contenu de la révision constitutionnelle du 23 février dernier, introduisant dans notre Loi fondamentale l'abolition de la peine de mort. Il a précisé que cette nouvelle rédaction de la Constitution ouvrait à la France la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux, dont le protocole n° 13 à la convention de 1950 du Conseil de l'Europe, sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a constaté que, du fait de son ancienneté, ce texte fondateur a fait l'objet de plusieurs modifications, dont deux portant sur la peine de mort. Ainsi, le protocole n° 6, élaboré en 1983, entré en vigueur en 1985 et ratifié par la France en 1986, stipulait que : « la ...