Interventions sur "élaboration" de Jean-Jacques Hyest

Le département n'a pas compétence dans le domaine de l'économie sociale et solidaire. Pour l'élaboration du SRDEII, le représentant de l'État, les EPCI, les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, de métiers et d'artisanat, le conseil économique, social et environnemental régional, sont consultés et « le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma ». Rien n'interdit à un département de donner son avis.

Dans l'amendement n° 651, le Gouvernement revient à sa procédure d'élaboration du SRDEII. Nous ne sommes pas d'accord. Avis défavorable.

Avec l'amendement n° 488 rectifié, le SRDEII serait co-élaboré entre la région, les métropoles et les EPCI, et le préfet serait consulté. Aussi séduisant soit-il, cet amendement est inapplicable. Il ne définit pas les conditions de la co-élaboration et la participation de l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans de grandes régions. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 200 rectifié et 451 rétablissent l'association des métropoles à la procédure d'élaboration du SRDEII. Cette exclusion se justifie par les compétences spécifiques en matière de développement économique exercées par les métropoles. Nous ne revenons pas sur l'équilibre que nous avions trouvé. Avis défavorable.

Il faut associer les réseaux consulaires à l'élaboration du SRDEII. Avis défavorable à l'amendement n° 585.

Comment un établissement public national pourrait-il être associé à l'élaboration de treize schémas régionaux dont les objectifs seront nécessairement différents ? Le SRDEII est avant tout un schéma régional qui doit permettre aux acteurs locaux de définir une stratégie économique commune sous l'égide du conseil régional, lequel pourra consulter tout organisme dont il jugera l'avais utile. Avis défavorable à l'amendement n° 68.

L'amendement n° 653 prévoit la prise en compte du SRDEII de la région Ile-de-France par la métropole du Grand Paris. Il ne propose pas l'application de la procédure de co-élaboration applicable pour les autres métropoles. Avis favorable.

L'amendement n° 550 paraît satisfait. Le préfet sera tenu d'approuver le SRDEII au regard, d'une part, du respect de la procédure d'élaboration et, d'autre part, des informations prévues par le nouvel article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. Si M. Dantec veut bien supprimer les mots « tout ou partie », on pourrait donner un avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 154. Dans la mesure où les départements ne participeront pas à l'élaboration du SRDEII, rien ne justifie la signature de conventions pour les régions avec les départements comportant des zones de montagne sur leur territoire.

Le Gouvernement évoque la co-élaboration, et non l'avis.

Tout le monde a contribué au retard. Le Conseil d'Etat a obligé à recommencer la copie parce que le Grand Paris n'avait pas été intégré. Il y avait pourtant eu accord entre l'Etat et la région... Tous les schémas étant en cours d'élaboration, une telle mesure ne pourrait s'appliquer au prochain renouvellement des conseils régionaux : on a le temps...