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Interventions sur "EPT" de Jean-Jacques Hyest
4 interventions trouvées.
...ements de MM. Jean-Pierre Caffet, Jean-Vincent Placé, Hervé Marseille et Vincent Capo-Canellas sont presque identiques. Toutefois, le Gouvernement a déposé son propre amendement, tardivement, qui propose une alternative. Tous ces amendements tendent à attribuer la personnalité morale aux territoires composant la métropole du Grand Paris, qui deviendraient des établissements publics territoriaux (EPT). L'amendement du Gouvernement leur attribue la personnalité morale sous la forme de syndicats de communes, cette proposition se rapprochant de celle proposée par la commission en deuxième lecture de la loi MAPTAM. Les territoires seraient financés par une contribution des communes membres et par une aide à l'investissement de la part de la métropole par prélèvement sur le produit de la fiscalité...
Aucun sous-amendement ne propose d'attribuer la personnalité morale aux EPT sous forme de d'EPCI à fiscalité propre en raison des problèmes juridiques que cette solution soulève : en effet, est-il possible de créer un EPCI à fiscalité propre composé lui-même d'EPCI à fiscalité propre ? Ainsi, la majorité de nos collègues accepte la proposition du Gouvernement d'un syndicat de communes au niveau des territoires.
Si le Gouvernement ne fait aucun effort pour accepter certains sous-amendements, alors la question soulevée par M. Favier pourra être reposée.
...adhésion au Grand Paris des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une plateforme aéroportuaire. Cette adhésion reste facultative. Je suis favorable à l'adoption du sous-amendement n° 1131. L'amendement du Gouvernement n° 1104 attribue la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz aux EPT puis à la métropole, à compter du 1er janvier 2018. Le sous-amendement n° 1151 propose de supprimer cette disposition car cette compétence est actuellement exercée par des syndicats dont le périmètre excède celui de la future métropole. Toutefois, il semble possible de surmonter cette difficulté en prévoyant un mécanisme de représentation / substitution comme Mme Procaccia l'a proposé concernant ...
