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Interventions sur "SCOT" de Jean-Jacques Hyest
2 interventions trouvées.
Je salue la sagesse du rapporteur en matière de prescription. C'est la marque de notre commission des lois. Pour les élus qui pratiquent quotidiennement les questions d'urbanisme, il a fallu beaucoup de temps pour que la grande loi de 2000, dite SRU, qui a institué les SCoT, soit mise en oeuvre en raison de la jurisprudence, de l'adaptation des services de l'Etat, de l'assistance de l'Etat. S'il n'y a plus d'aide de l'Etat, les conseillers se transformeront, non pas en accompagnateurs, mais en contrôleurs. Ces bouleversements permanents ne sont pas positifs pour l'amélioration du droit de l'urbanisme. Si l'on se réfère aux écrits de l'AMF et de l'AMRF, les maires ...
Cela n'arrivera pas, puisque le SCoT devra couvrir plusieurs intercommunalités.
