Interventions sur "SRDEII" de Jean-Jacques Hyest

S'il renforce les compétences économiques de la région sous réserve de celles assumées par le bloc communal, le projet de loi n'écarte pas toute compétence de la région en matière d'immobilier d'entreprises. Le SRDEII apporte de la cohérence au bénéfice du territoire régional entre les diverses interventions locales. L'amendement n° 470, qui supprime les orientations du SRDEII en matière d'aides à l'investissement immobilier, n'est pas conforme à la position que nous avions prise. En supprimant petit à petit la compétence économique des régions, on peut faire disparaître tout le premier volet du texte. J'émets...

Le département n'a pas compétence dans le domaine de l'économie sociale et solidaire. Pour l'élaboration du SRDEII, le représentant de l'État, les EPCI, les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, de métiers et d'artisanat, le conseil économique, social et environnemental régional, sont consultés et « le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma ». Rien n'interdit à un département de donner son avis.

L'amendement n° 360 supprime une disposition introduite par le Sénat en première lecture à l'initiative de la commission des lois qui précise les objectifs poursuivis par le SRDEII. Cet amendement est contraire à la position du Sénat. Avis défavorable.

L'amendement n° 153 prévoit l'adoption d'un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs SRDEII. À l'initiative du Gouvernement, la commission a adopté, en deuxième lecture, une disposition, qui figure aujourd'hui à l'alinéa 15, selon laquelle les SRDEII peuvent prévoir un tel volet. Cet amendement est inutile. Retrait ou avis défavorable.

Le SRDEII n'a pas vocation à contenir des dispositions touristiques, comme le propose l'amendement n° 484 qui font l'objet du schéma de développement touristique prévu à l'article 4. Avis défavorable.

Dans l'amendement n° 651, le Gouvernement revient à sa procédure d'élaboration du SRDEII. Nous ne sommes pas d'accord. Avis défavorable.

Avec l'amendement n° 488 rectifié, le SRDEII serait co-élaboré entre la région, les métropoles et les EPCI, et le préfet serait consulté. Aussi séduisant soit-il, cet amendement est inapplicable. Il ne définit pas les conditions de la co-élaboration et la participation de l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans de grandes régions. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 200 rectifié et 451 rétablissent l'association des métropoles à la procédure d'élaboration du SRDEII. Cette exclusion se justifie par les compétences spécifiques en matière de développement économique exercées par les métropoles. Nous ne revenons pas sur l'équilibre que nous avions trouvé. Avis défavorable.

Il faut associer les réseaux consulaires à l'élaboration du SRDEII. Avis défavorable à l'amendement n° 585.

Comment un établissement public national pourrait-il être associé à l'élaboration de treize schémas régionaux dont les objectifs seront nécessairement différents ? Le SRDEII est avant tout un schéma régional qui doit permettre aux acteurs locaux de définir une stratégie économique commune sous l'égide du conseil régional, lequel pourra consulter tout organisme dont il jugera l'avais utile. Avis défavorable à l'amendement n° 68.

Les amendements identiques n° 23 rectifié, 201 rectifié et 244 donnent un peu plus de temps aux EPCI pour formuler leur avis sur le projet de SRDEII. Avis favorable.

L'amendement n° 653 prévoit la prise en compte du SRDEII de la région Ile-de-France par la métropole du Grand Paris. Il ne propose pas l'application de la procédure de co-élaboration applicable pour les autres métropoles. Avis favorable.

L'amendement n° 266 suggère de supprimer la nécessaire approbation du SRDEII par le préfet de région. Avis défavorable.

L'amendement n° 550 paraît satisfait. Le préfet sera tenu d'approuver le SRDEII au regard, d'une part, du respect de la procédure d'élaboration et, d'autre part, des informations prévues par le nouvel article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. Si M. Dantec veut bien supprimer les mots « tout ou partie », on pourrait donner un avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 154. Dans la mesure où les départements ne participeront pas à l'élaboration du SRDEII, rien ne justifie la signature de conventions pour les régions avec les départements comportant des zones de montagne sur leur territoire.

Le SRDEII sera élaboré en association étroite avec les EPCI exerçant des compétences économiques, ce qui ne sera plus le cas des départements. Est-il pertinent de s'interroger sur le dispositif d'aide aux entreprises ? Le département n'a pas et n'aura pas de compétence en la matière. Enfin, la possibilité de créer une agence départementale ne relève pas de l'article 2. Avis défavorable à l'amendement n° 16...

L'amendement n° 657 supprime la dérogation adoptée par la commission des lois pour l'adoption du premier SRDEII. Avis défavorable.