Interventions sur "adhésion" de Jean-Jacques Hyest

Dans ce que propose l'amendement du Gouvernement, certes les territoires n'auront pas la fiscalité mais ce seront bien des établissements publics dotés de la personnalité morale. Je vous propose d'examiner les sous-amendements déposés sur l'amendement n° 1104 du Gouvernement. Le sous-amendement n° 1130 a pour objectif de repousser le délai d'adhésion à la métropole du Grand Paris. En effet, trois communes ont délibéré hors délai pour rejoindre la métropole.

L'amendement du Gouvernement prévoit la possibilité d'adhésion au Grand Paris des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une plateforme aéroportuaire. Cette adhésion reste facultative. Je suis favorable à l'adoption du sous-amendement n° 1131. L'amendement du Gouvernement n° 1104 attribue la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz aux EPT puis...