Interventions sur "affecté" de Jean-Jacques Hyest

...à un souhait déjà ancien du monde de l'artisanat et constitue une novation juridique majeure qui vient couronner une démarche jusqu'alors contrariée par l'opposition d'un certain nombre de juristes. La navette parlementaire a permis d'améliorer le texte en dépit du calendrier très resserré. L'Assemblée nationale a particulièrement oeuvré pour prévoir les modalités de transmission d'un patrimoine affecté qui étaient absentes du texte initial. Le débat au Sénat a permis d'identifier un certain nombre de divergences avec les choix opérés par les députés. La divergence principale porte sur l'opposabilité de la réduction du gage consécutive à la création d'un patrimoine affecté aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à cette affectation. Cette disposition, adoptée avec beaucoup d'entho...

Je ne suis pas favorable à cette proposition de modification. Les risques résultant, selon certains, de la création de plusieurs patrimoines affectés par un même entrepreneur ne reposent sur aucun argument juridique convaincant. Les prélèvements sociaux et les exonérations qui s'appliqueront à l'EIRL sont proportionnels donc la pluralité d'entreprises n'aura pas d'impact sur les prélèvements. Il n'existe pas de limitations de ce type concernant la création d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limité (EURL). L'unicité du patrimoine a...

... de permettre aux entreprises de fonctionner dans de bonnes conditions. Il faut au moins aligner les dispositifs, ou alors supprimer aussi ces dispositions pour les autres. J’en viens à la dernière réflexion de la commission des lois sur l’unicité ou la pluralité des patrimoines d’affectation. Si l’Assemblée nationale autorise la pluralité des objets de l’activité professionnelle à laquelle est affecté le patrimoine, rien ne s’oppose juridiquement à la pluralité des patrimoines affectés. Et comme on est là aussi pour faire du droit, …

...aussi un avantage. Sans donner l’exemple du boulanger-maçon, c’est-à-dire celui qui serait boulanger le matin et maçon l’après-midi, j’en donnerai un autre, celui de l’agriculteur en EARL qui exploite par ailleurs des gîtes ruraux, ou une auberge paysanne, ou encore la vente à la ferme, activité commerciale autonome. Il pourrait créer plusieurs EARL, mais pas plusieurs EIRL, avec des patrimoines affectés respectivement à des activités diverses. Sur le plan fiscal, il serait intéressant de diversifier les structures. D’ailleurs, à l’heure actuelle, les agriculteurs sont parfois obligés de créer des sociétés pour bien distinguer l’activité commerciale et l’activité agricole. Il serait paradoxal que le nouveau dispositif ne permette pas une diversification. Voilà un élément en faveur de la plurali...

La commission des lois a expressément accepté le principe de la pluralité de patrimoines affectés en cas d’activité professionnelle indépendante, contrairement à ce que vous proposez. Certes, en pratique, il est vraisemblable que peu d’entrepreneurs individuels créeront plusieurs patrimoines affectés. En outre, en cas d’intention frauduleuse, des sanctions sont déjà prévues, de même que dans le cas d’affectation d’un seul patrimoine, d’ailleurs. Une personne peut exercer une première activi...

.... Elles sont le premier patrimoine de la famille. Le problème est donc bien réel. Cependant, au moment où le législateur crée l’EIRL, est-il raisonnable de prévoir d’emblée une telle dérogation, certes nécessaire, aux règles d’affectation ? L’EIRL est de toute façon applicable aux exploitants agricoles en l’état actuel du projet de loi. En outre, si les terres ne figurent pas dans le patrimoine affecté, l’accès au crédit s’en trouvera freiné d’autant pour les exploitants agricoles. Au lieu de légiférer quelque peu hâtivement, je propose que le temps de l’analyse et de l’expertise soit pris, y compris par le Gouvernement – il semble d’ailleurs partager ce sentiment –, pour déterminer la manière d’ajuster au mieux le statut de l’EIRL aux exploitants agricoles, le cas échéant en l’insérant dans l...

Le rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, président, a approuvé le principe du patrimoine professionnel d'affectation figurant dans le projet de loi. Jusque là, au nom du principe d'unicité du patrimoine, il était nécessaire de créer une société pour isoler les biens affectés à l'activité professionnelle. Il s'est étonné du faible succès rencontré par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, malgré un régime fiscal avantageux. A titre de comparaison, l'exploitation agricole à responsabilité limitée s'est beaucoup mieux développée puisqu'elle représente aujourd'hui plus de 20 % des exploitations agricoles. Il s'est ensuite interrogé sur les formalités ...