Interventions sur "arrondissement" de Jean-Jacques Hyest

L’article L. 581-14 du code de l’environnement prévoit que seule l’autorité compétente en matière de PLU peut rédiger un règlement local de publicité. Je comprends la préoccupation de notre collègue Carvounas, mais on peut très bien veiller aussi à l’efficacité du règlement au niveau d’un établissement public territorial. Paris, c’est grand, il y a vingt arrondissements. Pourtant, il n’y a qu’un seul règlement local de publicité qui s’applique à l’ensemble du territoire.

Avec son amendement n° 738, le Gouvernement a fait preuve d’une certaine imagination ! Ce n’est pas toujours le cas, mais là : un seul siège pour le conseil de Paris ! Bien entendu, selon cet amendement, les conseillers de Paris détiennent la compétence exclusive de désigner des représentants au conseil de la métropole. En effet, ce ne sont pas les arrondissements qui détiennent cette compétence. En revanche, le Gouvernement répartit ensuite les autres sièges en fonction des arrondissements : par conséquent, on désignerait bien des conseillers de Paris dans un arrondissement mais qui représentaient ensuite non plus le conseil de Paris mais leur arrondissement. Quel bazar !

En réalité, Pierre Charon et Hervé Marseille, auteurs des deux sous-amendements à cet amendement, confortent la logique du Gouvernement : c’est bien le conseil de Paris qui désigne ses représentants, mais les arrondissements doivent rester représentés au travers des maires d’arrondissement qui deviennent membres de droit du futur conseil métropolitain ! Or la commission des lois souhaite respecter une règle commune et a décidé que, puisque cela relevait de sa compétence, il appartenait au seul conseil de Paris de désigner ses représentants. Dans les autres communes, c’est bien aux conseils municipaux de le faire !

Mais alors pourquoi un tel amendement ? La compétence est exercée par les conseillers de Paris et non par les conseillers d’arrondissement !

Bien que Paris soit spécial et qu’il s’agisse d’une grande ville dans laquelle il a été nécessaire de créer des arrondissements pour régler un certain nombre de problèmes, il n’y a qu’un seul budget, que je sache ! Si jamais le Sénat adoptait cette disposition, ce serait une mauvaise chose. Imaginez : si quelqu’un est minoritaire dans son arrondissement, l’application de la règle équivaudrait à l’empêcher d’être candidat au conseil, c’est indigne !

La commission des lois n’acceptera pas que l’on se livre à de telles fantaisies en matière électorale ! En toute logique, elle n’acceptera pas davantage que les maires d’arrondissement soient représentés dans le futur conseil, que les délégués désignés par arrondissement. Par conséquent, elle émettra un avis favorable sur les sous-amendements de MM. Charon et Marseille, à condition que leurs auteurs acceptent de les rectifier et de supprimer la disposition qui prévoit que les maires d’arrondissement obtiendront vingt sièges. En effet, soit on suit une logique juridique – ce q...

Ce ne pas le rôle des arrondissements de désigner les membres du conseil ! Dans les autres communes, cela fonctionnera d’ailleurs ainsi. Que l’on ne me parle pas de la loi « PLM », cela ne tient pas debout ! Pour ce qui concerne l’amendement n° 608, l’association des présidents des établissements publics territoriaux au conseil de la métropole n’est pas nécessaire dès lors que les conseillers métropolitains sont également membres d...

Je ne suis pas favorable à la représentation des arrondissements parisiens au sein du conseil métropolitain. En l'espèce, Paris devrait relever du droit commun.

Il s'agit de l'élection des représentants de la ville de Paris au conseil métropolitain : M. Marseille propose que les maires d'arrondissement soient membres de droit et que les autres membres soient désignés à la proportionnelle par les conseillers de Paris.

La ville de Paris jouit d'un statut particulier : dans les arrondissements, les maires sont élus.

L'existence de maires d'arrondissement est une spécificité parisienne. Je serais d'accord pour l'élection des conseillers métropolitains par le conseil de Paris à la proportionnelle à la plus forte moyenne et la désignation des maires d'arrondissement, même si la proportionnalité globale s'en trouverait très légèrement réduite. Avis favorable à ce sous-amendement, et à l'amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.