Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "créanciers" de Jean-Jacques Hyest
4 interventions trouvées.
...erré. L'Assemblée nationale a particulièrement oeuvré pour prévoir les modalités de transmission d'un patrimoine affecté qui étaient absentes du texte initial. Le débat au Sénat a permis d'identifier un certain nombre de divergences avec les choix opérés par les députés. La divergence principale porte sur l'opposabilité de la réduction du gage consécutive à la création d'un patrimoine affecté aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à cette affectation. Cette disposition, adoptée avec beaucoup d'enthousiasme par les députés, est en effet apparue porteuse d'incertitudes sur le plan constitutionnel.
... que la disposition rétroactive qu'a adoptée l'Assemblée nationale et qui ne prévoyait pas de mécanismes d'information présentait un risque important d'inconstitutionnalité car l'atteinte portée aux contrats en cours n'était justifiée par aucun motif d'intérêt général. Je suis donc favorable à la proposition de compromis présentée par la rapporteure à condition que les modalités d'information des créanciers soient revues afin de substituer à l'information par voie de publicité générale une information individuelle.
Les entrepreneurs individuels n'ont pas beaucoup de créanciers et ces créanciers doivent être informés convenablement, par des moyens réels et pas une simple publication. Par ailleurs, la comparaison avec l'EURL, qui est une société dont on peut suivre la vie, n'est pas pertinente.
...'une diffusion suffisante, ceci expliquant sans doute son faible succès dans les premières années suivant sa création en 2003. Elle a toutefois connu un fort développement en 2009, conséquence vraisemblable de la crise économique. Ce mécanisme simple ne doit pas être supprimé à l'avenir, comme le prévoit le projet de loi. Réprouvant l'initiative de l'Assemblée nationale qui a rendu opposable aux créanciers antérieurs la déclaration d'affectation, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a considéré qu'il n'était pas raisonnable de permettre de créer un patrimoine affecté avec de telles conséquences imprévisibles pour les créanciers. Pour des raisons d'ordre tant juridique qu'économique, il est nécessaire de revenir au texte initial. Evoquant l'importante question de l'accès au crédit des entrepreneurs, ...
