Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "décrets d'application" de Jean-Jacques Hyest
2 interventions trouvées.
...res d'application de la loi pénitentiaire. Nous pourrions aussi nous pencher sur des lois anciennes pour nous demander si elles sont encore appliquées ou bien devenues obsolètes. Mais je ne suggère pas de « doublonner » avec le travail de M. Jean-Luc Warsmann, qui propose régulièrement d'abroger des textes remontant au XIXe siècle ; certaines lois votées dans les années 1980 n'ont jamais reçu de décrets d'application. Il arrive, en outre, que certaines lois contredisent des textes antérieurs... Au-delà du contrôle, c'est l'évaluation qui importe ; j'avais beaucoup insisté sur ce point lors de la révision constitutionnelle de 2008. Il est certes indispensable de contrôler la publication des décrets, mais ce n'est qu'une partie de notre mission : nous devons nous interroger sur l'utilité de certains ensembles ...
En droit pénal, la loi n'a pas besoin de décrets d'application ; en ce domaine, notre travail sera d'évaluation.
