Interventions sur "d’intérêt" de Jean-Jacques Hyest

Ne modifions pas toujours tout au gré des affaires ! Pourquoi, d’ailleurs, ne devrait-on viser que les élus ? Pourquoi ne pas élargir la réforme de la lutte contre le conflit d’intérêts à tous les magistrats de la Cour des comptes, à tous les représentants du Conseil d’État, à tous les inspecteurs des finances et à tous les grands corps de l’État français ?

... de rejeter ces mesures, comme l’avait fait d’ailleurs à une époque la commission des lois. N’avait-elle pas alors tiré la sonnette d’alarme ? En outre, ces textes portent atteinte au principe d’égalité devant la justice : avec une grande naïveté, les auteurs de ces projets ont prévu de réprimer les dénonciations calomnieuses ou simples divulgations publiques. Toutefois, l’accès aux informations d’intérêt et patrimoniales est parfaitement anonymisé, ce qui ne permettra pas la poursuite effective des personnes malintentionnées. La commission des lois a donc essayé de trouver une solution, mais il est certain qu’il y aura des divulgations et on ne réprimera pas !

...outes nos déclarations, des confrontations seront systématiquement faites et nous serons contraints, comme, hélas ! les chefs d’entreprise, à dialoguer sans fin avec l’administration fiscale. Enfin, n’oublions pas le principe de séparation des pouvoirs : le fait que la Haute autorité de la transparence de la vie publique puisse, contrairement à la commission actuelle, recueillir les déclarations d’intérêts des parlementaires me paraît absolument contraire à tout principe de séparation des pouvoirs.

On ne peut pas accepter cela ! Dans toutes les assemblées parlementaires du monde – nous avons vérifié aux États-Unis, en Allemagne et ailleurs -, les problèmes de déontologie, donc de conflits d’intérêts, sont traités par des structures internes, jamais par une autorité extérieure. Pour cette raison, nous ne pouvons approuver ces projets de loi. § Nous aurions pu mettre en avant les alternatives proposées par la commission des lois. De surcroît, pourquoi ne pas contrôler la probité des membres de la Haute autorité ? Ne devraient-ils pas également faire une déclaration ? Quand je suis jugé – mê...

...n de faire ! Le Gouvernement, qui a confié à Jérôme Cahuzac la tâche de lutter contre la fraude fiscale, va nous apprendre comment on peut gagner en transparence et le Président de la République, ancien élève de la promotion Voltaire de l’École nationale d’administration – Voltaire, attaché aux libertés comme peu le sont encore aujourd’hui ! –, va nous expliquer comment lutter contre les conflits d’intérêts ! Faisons preuve d’un peu d’humilité, l’objectif de moralisation de la vie publique, tel qu’il nous est présenté, n’est qu’un rideau de fumée ! Pourquoi ne pas avoir fait le choix de mettre en place une organisation interne aux assemblées, déjà dotées d’un règlement intérieur qui, jusque-là, a fait ses preuves ? Nous avons, j’imagine, les moyens d’encadrer par nous-mêmes les conflits d’intérêts...