Interventions sur "d’or" de Jean-Jacques Hyest

...es, ainsi que le contrôle systématique par le Conseil constitutionnel, se suffit à lui-même, d’autant que tout dérapage, que ce soit dans l’élaboration des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ou dans leur exécution, sera sanctionné. À cet égard, on ne peut que saluer la circulaire du 4 juin 2010 du Premier ministre, laquelle prescrit aux ministres de respecter cette « règle d’or », qui relève avant tout de la responsabilité gouvernementale. Il n’est pas forcément cohérent d’ajouter à une règle constitutionnelle pertinente et nécessaire, et que le Parlement s’honorerait d’adopter, ce qui demeure une règle de procédure, très contestable dans sa forme initiale et dont les effets n’ont pas été parfaitement mesurés. C’est pourquoi, après maintes réflexions et échanges avec ...

...dame la ministre, d’autres solutions auraient sans doute pu être explorées. Toutefois, celle que nous vous proposons semble en définitive la plus simple, la plus lisible et la plus efficace. Elle est en outre parfaitement conforme à l’exigence impérative de nous doter de règles constitutionnelles qui nous permettront, à l’avenir, de ne plus obérer nos finances publiques. J’espère que cette règle d’or figurera, comme c’est le cas en Allemagne, dans la Constitution. Je pense qu’une telle évolution est largement suffisante pour éviter le renouvellement de tout ce que nous avons connu depuis trente ans !

La règle d’or est une disposition constitutionnelle d’équilibre des finances publiques, devant s’imposer aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale. La supprimer reviendrait à annuler l’ensemble du texte. Je rappelle qu’un dispositif analogue a été adopté par de nombreux parlements et figure notamment dans la loi fondamentale allemande, tandis que le Royaume-Uni s’engage actuellement dans ce...

L’instauration de la règle d’or n’exige pas celle d’un monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires. Je rappelle que tel était le point de vue de la commission des lois de l’Assemblée nationale et qu’un monopole différé existe déjà dans les faits, au travers du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel. L’institution du monopole fiscal des lois fin...