Interventions sur "dysfonctionnement" de Jean-Jacques Hyest

...élai dans lequel la poursuite disciplinaire peut intervenir, afin de permettre au CSM de se prononcer éventuellement avant que l'instance en cours ne soit close. Il paraît en effet opportun, dans un souci d'exemplarité de la sanction et afin de remédier au plus vite aux insuffisances professionnelles constatées, d'éviter que la sanction disciplinaire ne soit prononcée trop longtemps après que les dysfonctionnements ont été constatés. Dès lors qu'une décision de justice doit préalablement avoir démontré les défaillances de l'acte juridictionnel, les risques de pression sur les juges paraissent réduits, voire inexistants, les conditions de leur mise en cause demeurant enserrées dans d'étroites limites.

...er le dispositif introduit par les députés qui prévoit la transmission automatique aux chefs de cour d'appel et aux magistrats intéressés des décisions de condamnation définitives pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il vise à permettre la transmission automatique des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme lorsque celles-ci révèlent des dysfonctionnements de l'institution judiciaire qui mériteraient d'être analysés et, le cas échéant, de donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Cet amendement a pour objet de permettre l'information la plus large des magistrats lorsque des dysfonctionnements de l'institution judiciaire ont été mis en évidence par une décision définitive condamnant l'État. Dans le souci de responsabiliser davantage les magistrats, il paraît nécessaire de permettre la transmission de ces condamnations aux magistrats « intéressés » et pas seulement à ceux qui sont « mis en cause ».

... au garde des sceaux ou aux chefs des cours d'appel. On peut, en outre, s'interroger sur l'attribution de cette mission au Médiateur de la République. Aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, ce dernier reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des administrations. Entrent, par conséquent, dans son champ de compétence les demandes relatives aux dysfonctionnements du service de la justice. En revanche, le médiateur n'a aucune compétence pour connaître des comportements des magistrats susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. Les garanties attachées à l'indépendance de la magistrature rendent indispensable l'intervention, en ce domaine, d'une autorité légitime. Pourtant, l'objet des réclamations mettant en cause le comportement des magist...

...tif initial ; mais celui-ci ne figurait pas dans le projet de loi organique concernant le statut des magistrats. Vous nous dites que 23 % des plaintes recueillies par le médiateur relèvent de la justice. Soit ! Mais cela comprend, entre autres, les affaires relatives à l'état civil, à la situation des étrangers, ainsi qu'à tout ce qui a trait aux auxiliaires de justice, et Dieu sait s'il y a des dysfonctionnements en la matière ! Pour ma part, je pense que le médiateur n'aurait que très peu à intervenir s'agissant de fautes disciplinaires commises par des magistrats. Il n'en a d'ailleurs pour l'instant pas la compétence. Monsieur le garde des sceaux, je comprends votre souci de voir la réforme acquérir une certaine notoriété auprès de l'opinion. Mais si je comprenais votre projet initial, je ne comprends...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je comprends les motivations d'un parlementaire qui, dans le cas d'un dysfonctionnement de l'administration, ayant étudié toutes les solutions possibles et ne sachant plus que faire, saisit le Médiateur de la République et lui demande de rapprocher les points de vue de l'administré et de l'administration. C'est en effet le rôle de la Médiature. Mais il s'agit là d'une situation complètement différente de celle que nous visons ici, c'est-à-dire la matière disciplinaire !