Interventions sur "exception" de Jean-Jacques Hyest

a rappelé le précédent intervenu en 1973, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi d'une modification du Règlement du Sénat interdisant le recours aux délégations de vote, en avait prononcé l'annulation. Il a précisé que la Haute Cour constituait la seule exception, prévue dans la Constitution, au droit de déléguer son vote ; la loi organique ne peut donc aller au-delà en supprimant aussi la délégation de vote dans d'autres cas. Il a donc constaté l'existence d'un désaccord sur l'interprétation de la Constitution et il a relevé que le Conseil constitutionnel, en tout état de cause, serait appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi organique. ...

a appelé à ne pas confondre les motifs permettant de fonder la délégation de vote, selon les termes de la Constitution, et la nature des votes concernés, qui n'y est pas limitée. La seule exception prévue par la Constitution concerne la Haute Cour. Le Règlement de l'Assemblée nationale elle-même - ou l'Instruction générale de son Bureau, laquelle n'est pas soumise au Conseil constitutionnel - autorise des délégations de vote, dans les cas prévus par la loi organique. Il s'agit, notamment, des situations où un parlementaire est matériellement empêché de voter : dans un tel cas, priver le par...

...pèce, sa légalité. Il y a toujours matière à examen concret. C'est pourquoi, et compte tenu également de l'ordonnance du Conseil d'État, il nous paraît que toutes les garanties juridiques sont prises pour la mise en oeuvre de cette loi, indispensable dans la situation actuelle. La commission des lois vous propose donc, mes chers collègues, étant donné l'ensemble de ces garanties et la situation exceptionnelle qui continue de prévaloir, d'adopter le projet de loi sans modification.

Monsieur le président, je ne répondrai que sur ce qui concerne strictement l'exception d'irrecevabilité. D'abord, Mme Borvo Cohen-Seat cite une jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, il est vrai, avait bien précisé, lors de la précédente mise en oeuvre de la loi de 1955, que la Constitution n'avait pas exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence pour concilier les exigences de la liberté et la sauvegarde de l'ordre public. La Constitutio...

...que l'on applique quand cela paraît nécessaire. En l'occurrence, le Gouvernement et la commission considèrent qu'il faut la mettre en oeuvre par décret. Pour autant, peut-être serons-nous un jour amenés à l'aménager pour tenir compte des situations telles que celles que nous avons connues ou à trouver des dispositifs légaux permettant, à l'instar de la loi de 1955, de faire face à ces situations exceptionnelles. Vous l'aurez compris, nous sommes défavorables à votre amendement visant à abroger cette loi puisque nous nous proposons de la mettre en oeuvre.