Interventions sur "extraordinaire" de Jean-Jacques Hyest

...ste dans le règlement. Plusieurs questions se posent donc, y compris d’ailleurs à l’égard de notre règlement actuel – je vous renvoie, mes chers collègues, à son article 24, qui est très clair – puisque, pour les propositions de résolution, s’appliqueront exactement les mêmes règles que pour les propositions de loi. Je dis d’ailleurs d’emblée qu’il serait faux de préciser « session ordinaire ou extraordinaire » : le débat d’un texte en session extraordinaire n’est pas possible s’il n’est pas inscrit à l’ordre du jour de cette session.

...drait aussi le faire pour les propositions de loi ! S’agissant du sous-amendement n° 196, qui vise à préciser que les propositions de résolution sont « susceptibles d’être déposées à tout moment », on sera d’accord pour reconnaître que c’est une précision qui n’est pas indispensable. Pour ce qui est du sous-amendement n° 197 relatif à l’insertion des mots : « au cours d’une session ordinaire et extraordinaire », l’adoption d’une telle mesure reviendrait à empêcher le dépôt de propositions de résolution en dehors des sessions Je ne peux donc qu’y être défavorable. J’en viens au sous-amendement n° 199, qui vise à rendre le nombre de propositions de résolution « illimité ». Un tel adjectif n’est jamais utilisé dans les textes ; pour ma part, je ne l’ai jamais vu ! C'est la raison pour laquelle la rédac...

...l'amendement n° 2 ! La commission est défavorable à l'amendement n° 141, pour les mêmes raisons que celles qu’elle a avancées pour l'amendement n° 198. La commission est défavorable à l'amendement n° 142 : il vise à apporter une précision qui n’est pas indispensable. La commission est défavorable à l'amendement n° 144. J’ai déjà indiqué que la référence à une session, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, me semblait une erreur. Monsieur Charasse, je pense que la commission pourrait se rallier à votre amendement n° 28 rectifié, à condition que vous acceptiez de le transformer en sous-amendement.