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Interventions sur "géolocalisation" de Jean-Jacques Hyest
5 interventions trouvées.
...es modifications que lui apporte le droit communautaire et, quelquefois, des décisions de jurisprudence. Les réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel ne soulèvent pas de problème, mais il faut tout de même en tenir compte. Quant à la Cour de cassation, elle nous joue parfois des tours qui nous obligent à aller vite. Souvenez-vous, mes chers collègues, de l’affaire de la géolocalisation : les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi rendu nécessaire par la position de la Cour de cassation seront examinées tout à l’heure. Et je ne parle pas de ce qui s’est passé pour la garde à vue ! En vérité, je pense qu’une refonte globale de notre procédure pénale est à terme inévitable ; M. le rapporteur l’a d’ailleurs très bien expliqué. Le travail de la commissio...
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, de nombreux sujets ont été évoqués. Revenons à la géolocalisation qui est, je le rappelle, un moyen technique permettant la localisation en temps réel d’un individu. Monsieur le président Sueur, nous avons eu récemment quelques difficultés avec la géolocalisation dans le domaine des écoutes administratives. Une polémique s’est développée. Il n’y avait pas de réglementation, car la géolocalisation n’existait pas il y a encore quelques années. À l’inverse, les é...
La CNIL se réfère en outre à la notion de flagrance, dont on se demande quel est le rapport avec la géolocalisation. Il reste qu'entre huit et quinze jours, il n'y a pas lieu de débattre éternellement. La proposition de rédaction n° 6 n'est pas adoptée.
La CNIL se réfère en outre à la notion de flagrance, dont on se demande quel est le rapport avec la géolocalisation. Il reste qu'entre huit et quinze jours, il n'y a pas lieu de débattre éternellement. La proposition de rédaction n° 6 n'est pas adoptée.
Il est vrai que par son caractère attentatoire à la vie privée - bien moindre, cependant, que les écoutes -, la géolocalisation évoque des sujets que nous connaissons, pour lesquels nous avons déjà pris des règles protectrices. Il est vrai, également, que la chambre criminelle de la Cour de cassation est allée plus loin que la Cour européenne des droits de l'homme - ce qui ne manque pas d'inquiéter, quand on sait qu'effectivement, la Cour européenne ne reconnaît pas véritablement la qualité de magistrat à nos magistrats d...
