Interventions sur "guyane" de Jean-Jacques Hyest

Je comprends parfaitement notre collègue, car le cadastre est un véritable problème en Guyane. Or il y a des règles en la matière, et elles devraient s’appliquer en Guyane comme dans n’importe quel autre département, d’outre-mer ou non. Car, sans cadastre, il n’y a pas d’imposition possible ! Votre amendement, cher collègue, est bien littéraire ! Il faudrait réunir régulièrement les commissions communales et intercommunales des impôts directs ? Oui, en effet, cela devrait être fait. Il f...

On peut s’étonner du dépôt aussi tardif de cet amendement, qui vise à tirer les conséquences, sur le plan comptable, de l’élection des conseillers des futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique. En effet, rappelons que la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a fixé à décembre 2015 ces élections. Six mois après la promulgation de cette loi, nous recevons encore de la part du Gouvernement des dispositions pour régler les derniers détails techniques. Toutefois, mieu...

On ne fait que s’inspirer du projet de loi NOTRe : il s’agit ici de fusionner un département et une région, et non des régions entre elles, ce qui n’est pas tout à fait pareil, madame la secrétaire d’État. La première version de cet amendement avait reçu un avis défavorable de la commission, car elle traitait de la Guyane mais pas de la Martinique, alors que ces deux collectivités sont comparables : elles deviendront en effet des collectivités territoriales uniques à compter de décembre 2015. Le Gouvernement a rectifié son amendement afin de prendre en compte la Martinique. Toutefois, et c’est ce qui nous paraît curieux, chaque collectivité se voit appliquer un régime différent : le maintien à titre transitoire d...

L'amendement n° 24 tend à modifier les dispositions de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour favoriser la cession à titre gratuit de parcelles du domaine privé de l'État au Grand port maritime de Guyane, cet article prévoyant déjà plusieurs autres cas de cessions gratuites. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24.

L'amendement n° 26 a le mérite de rappeler que le cadastre pose en Guyane des difficultés en matière de ressources fiscales. Le Gouvernement devra se justifier sur la situation du cadastre, et pas seulement en Guyane. Je ne peux pour autant accepter en l'état cet amendement d'appel. Avis défavorable.

On peut s'étonner du dépôt aussi tardif de l'amendement n° 45 qui tire les conséquences, sur le plan comptable, de l'élection des conseillers des futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique. Six mois après la promulgation de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, le Gouvernement n'a toujours pas réglé les derniers détails techniques. On peut le regretter. Néanmoins, avis favorable.

Avis favorable à l'amendement n° 60 qui adapte l'ordonnance du 13 décembre 2012 au nouveau calendrier électoral des assemblées uniques de Guyane et de Martinique. Cela aussi aurait pu être prévu plus tôt.

Avis favorable à l'amendement n° 59 qui maintient le délai de droit commun pour l'adoption des comptes administratifs 2015 des départements et des régions de la Guyane et de la Martinique, soit juin 2016 et non septembre 2016.

La future assemblée de la collectivité unique de Guyane doit avoir la faculté de déléguer à son président le soin de la représenter en justice. Avis favorable à l'amendement n° 57.

Avis favorable à l'amendement n° 58 qui substitue les futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique aux conseils régionaux et départementaux dans tous les actes et délibérations.

L'amendement n° 46 adapte l'article 35 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) au cas de la Guyane sans rien prévoir pour la Martinique, qui connaîtra la même évolution institutionnelle. Avis défavorable, sous réserve des explications de la ministre.