Interventions sur "haute" de Jean-Jacques Hyest

Vous avez cité les travaux de notre commission. Nos réflexions étaient audacieuses. Je ne suis pas favorable à la publication des patrimoines : les médias en feront leurs choux gras et se livreront à des comparaisons sans fin. Le contrôle de l'évolution des patrimoines existe déjà : ce sont les moyens qui font défaut. Que la Haute Autorité puisse s'appuyer sur le concours de Bercy est une avancée. Surtout, vous serez compétent à l'égard non seulement des 900 parlementaires, mais aussi des 8 900 autres assujettis dont les élus locaux, qui peuvent particulièrement être concernés à travers la commande publique... La tâche est immense, vous serez obligé de faire des choix. Enfin, quels seront vos rapports avec les lanceurs d'...

M. Sauvé a rappelé les grandes étapes de la législation : depuis la loi de 1988, nous avons fait de grands progrès. Que la Haute autorité ait accès à tous les dossiers fiscaux, y compris au fichier des hypothèques, ne me choque pas. Donc, d'accord pour renforcer les pouvoirs de la commission. En revanche, un droit de visite dans les locaux professionnels porterait atteinte à la vie privée ; nous empiétons sur la procédure judiciaire, seule garantie des libertés fondamentales. Il faut le consentement des intéressés ? Soit, ...

...entaire faisait... de la publicité ! L'originalité, ici, est d'agir sur la transparence en réaction à une affaire de fraude fiscale - qui n'aurait pas été davantage découverte avec de telles mesures. Dans le rapport du groupe de travail sur les conflits d'intérêt des parlementaires en 2011, nous étions partisans de l'autonomie du Parlement : à lui de faire sa police. Donner plus de pouvoirs à la Haute Autorité, d'accord, dès lors qu'elle est indépendante et que son action ne porte pas atteinte à la vie privée ni aux libertés publiques. Je doute quand même que l'on résolve toutes les questions. On va beaucoup demander à la grande majorité, qui est honnête. Qu'arrive-t-il à ceux qui commettent des infractions pénales ? En 25 ans d'activité de la commission pour la transparence financière de la v...