Interventions sur "identité" de Jean-Jacques Hyest

Lors de l'examen de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, nous avons déjà eu ce débat entre identité de genre et identité sexuelle. On profiterait ici de l'occasion d'un changement de délai de prescription pour changer à nouveau la loi. C'est absurde ! Il faudrait alors réexaminer tous les textes y compris celui sur le harcèlement sexuel pour les adapter à cette évolution ! La transsexualité existe : il faut une notion générique et ne pas viser toutes les situations particulières. Lors des débat...

Ce n'est pas la peine de compliquer. Cela sera fait par l'Assemblée nationale, c'est logique. Le débat sur « l'orientation sexuelle » ou « l'identité de genre » peut paraître anodin. Vous savez très bien que le débat sur le genre – gender, comme l'a très bien rappelé Mme Benbassa – est un débat philosophique qui fait l'objet de nombreuses publications. On ne peut pas utiliser un terme qui est inconnu en droit, même en droit pénal. Il doit y avoir un débat de fond…

Madame la ministre, vous avez bien raison d'insister sur les problèmes de cohérence des textes. Nous avons précédemment opté pour l'expression « orientation ou identité sexuelle ».

...ais elle a fait en deuxième lecture un effort considérable. Mme le rapporteur considère qu'une protection juridique ne suffit pas, mais un texte contraire aux exigences constitutionnelles de respect des libertés publiques n'échapperait pas à la censure du Conseil constitutionnel. En outre, un fichier à lien faible ne répondrait pas à l'objectif poursuivi, qui n'est pas seulement d'établir que l'identité de quelqu'un a été usurpée, mais de retrouver le fraudeur. La proposition de loi initiale n'instaurait d'ailleurs pas un tel fichier. Je suis donc embarrassé : la commission des lois avait voté le texte proposé par son rapporteur à une large majorité, mais il faut reconnaître que les députés ont avancé sur les libertés publiques.

...n Conseil européen le 14 juin. J'ai cherché, en accord avec son auteur, à modifier le texte proposé par la commission des affaires européennes pour des raisons de délai, donc, mais aussi de fond, l'objectif étant de le rendre utile et conforme à l'esprit d'une résolution européenne. Le texte visait à l'origine à inscrire une clause de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre dans l'accord de partenariat entre les Etats ACP et la Communauté européenne, signé en 2000, lors de sa deuxième révision quinquennale en 2010. Si cet accord est essentiellement économique, il prévoit également la tenue d'un dialogue politique sur l'égalité entre hommes et femmes ainsi que sur la non-discrimination ethnique, religieuse ou raciale à l'article 8 et réitère l'attachement de...