Interventions sur "l’immigration" de Jean-Jacques Hyest

... était-il urgent de trouver une solution au vide juridique provoqué par la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2012. Mon ami François-Noël Buffet a indiqué qu’il aurait préféré que ce texte fasse l’objet d’une navette parlementaire. Pour ce qui me concerne, je vais jusqu’à accepter la procédure accélérée déclarée sur ce texte, car il ne faut pas laisser les services chargés de contrôler l’immigration sans moyens efficaces.

...emeure un délit et de prévoir, à l’article 6, par coordination, les dispositions visant à punir le maintien sur notre territoire. Seul le séjour irrégulier ne peut donc plus être sanctionné. Monsieur le ministre, vous avez notre soutien, car il est de l’intérêt du Parlement, dans son ensemble, de donner la possibilité au Gouvernement de mettre à la disposition des services chargés du contrôle de l’immigration un outil efficace, parfaitement respectueux des libertés publiques. Vous avez également évoqué beaucoup d’autres points dans votre discours introductif, qui m’a paru être équilibré. En ce qui me concerne, comme d’ailleurs beaucoup de mes collègues, je n’ai jamais dit que l’immigration était la cause de tous nos maux – et pourtant, en vingt-six ans, j’en ai vu passer des textes sur le sujet, sou...

Pour ma part, je n’ai eu de cesse de faire en sorte que l’on respecte les personnes. Au demeurant, si mon ami Bernard Stasi affirmait que l’immigration était une chance pour la France, Michel Rocard, lui, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, disait que l’on ne pouvait pas héberger toute la misère du monde.

...re respectueux des libertés publiques. Sauf à vouloir rendre totalement inefficace et complexe la procédure, qui ne pourrait alors aboutir, et réduirait à néant toute politique d’immigration, revenir aux dispositifs qui ont été validés par le Conseil constitutionnel me paraît dangereux. Concernant l’asile, vous avez également dit quelque chose de très important, monsieur le ministre. L’asile et l’immigration sont deux choses différentes.

...ces chargés des contrôles. Il est d’ailleurs tout à fait légitime pour un État de contrôler les flux migratoires. Il fallait donc un dispositif qui soit, bien sûr, respectueux des libertés publiques – et sur ce point je pense que toutes les garanties ont été prises – et en même temps efficace. Conserver la procédure de retenue de quatre heures revenait à ne plus avoir de politique de contrôle de l’immigration. Les autres suppressions voulues par certains aboutissaient à annihiler toute politique de répression, pourtant nécessaire quand tous les moyens ont été utilisés sur le plan administratif. Cela signifie alors qu’il n’y a plus d’État de droit ! La générosité, c’est très bien, mais vous savez pertinemment qu’il doit y avoir un contrôle des flux migratoires. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous n...