Interventions sur "médiateur" de Jean-Jacques Hyest

Constatant que le Médiateur ne pouvait en user que lorsqu'une décision de justice passée en force de chose jugée n'est pas exécutée, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a observé que le Contrôleur général pouvait saisir à tout moment le ministre responsable des situations d'urgence. Il a également estimé que la notion d'extrême gravité mentionnée dans l'amendement apparaissait excessivement floue.

Mais, en l'état du droit, le rattachement de la fonction de contrôle au Médiateur serait, de l'avis de la commission, source de confusion. Cette nouvelle autorité, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la commission des finances s'est efforcée, par les amendements qu'elle vous proposera d'adopter, d'en conforter l'indépendance et l'autorité. Elle s'est inspirée en particulier des recommandations formulées dans le rapport fait au nom de l'Office parlementair...

Abordant l'article 6 quinquies précédemment réservé (examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat), M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait souhaité organiser un mécanisme simple, lisible et efficace de traitement des réclamations des justiciables, en substituant au système complexe d'instruction des demandes des justiciables par l'intermédiaire du Médiateur de la République, une...

estimant que la notoriété du Médiateur de la République tenait avant tout à l'activité de ses délégués départementaux, a rappelé que sa mission fondamentale était de résoudre en équité les litiges opposant les citoyens aux administrations, en raison des insuffisances de la réglementation ou des difficultés présentées par certaines situations particulières. Il a expliqué que le secteur « justice » de la médiature examinait ainsi non ...

soulignant que les moyens dont disposerait le Médiateur de la République pour examiner ces réclamations dépendraient de la volonté de la Chancellerie de mettre à sa disposition des magistrats, a indiqué que la commission d'examen des réclamations proposée par le Sénat garantissait en revanche la transparence des modalités d'instruction. Il a proposé de prévoir en outre que la commission avise le justiciable des suites données à sa réclamation.

...usticiables paraît fort complexe. Alors qu'il s'agissait de créer une voie de recours directe et efficace pour les justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat, le nouvel article 48-2 adopté par l'Assemblée nationale aboutit, en effet, à une procédure peu lisible. Il soumet effectivement la saisine finale du CSM, autorité disciplinaire, à trois filtres : un parlementaire, le Médiateur de la République et le ministre de la justice ou, le cas échéant, les chefs de juridiction. Or, les justiciables peuvent et pourront encore demain s'adresser directement au garde des sceaux ou aux chefs des cours d'appel. On peut, en outre, s'interroger sur l'attribution de cette mission au Médiateur de la République. Aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiate...

...pour les mêmes raisons, même si nous allons voir tout à l'heure ce que nous pensons de l'examen des réclamations. Monsieur Dreyfus-Schmidt, au sujet de la dénomination retenue, je conviens que la « commission de transparence de la justice », proposée par la commission des lois, pourrait être mal comprise, mais je ne doute pas qu'elle aurait été rapidement connue, tout comme ce fut le cas pour le Médiateur de la République. En tout état de cause, les réclamations doivent être adressées à une telle instance et pas au médiateur, notamment pour tout ce qui a trait aux fautes disciplinaires. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 62, sous réserve que soient supprimés les mots « des justiciables », lesquels nous paraissent redondants. Il s'agirait alors de la « c...

...ustice » vise à prévenir le reproche que vous avez évoqué en défendant le sous-amendement n° 44. Composée de trois personnes n'appartenant pas à l'ordre judiciaire et deux magistrats, cette commission répond donc au souci d'indépendance, souci légitime quand il s'agit d'examiner des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. Dès lors, la nomination d'un sixième membre par le médiateur, qui n'exerce aucune compétence dans le domaine de la discipline des magistrats, ne paraît pas indispensable. Au surplus, l'adoption de votre sous-amendement risquerait d'ouvrir la voie à des évolutions dangereuses. Si tous les présidents d'autorité indépendante peuvent nommer des membres de commissions, où allons-nous ? Nous avons proposé, quant à nous, la désignation de la personnalité qualifi...

Je m'en suis déjà expliqué : à la limite, nous aurions pu accepter votre dispositif initial ; mais celui-ci ne figurait pas dans le projet de loi organique concernant le statut des magistrats. Vous nous dites que 23 % des plaintes recueillies par le médiateur relèvent de la justice. Soit ! Mais cela comprend, entre autres, les affaires relatives à l'état civil, à la situation des étrangers, ainsi qu'à tout ce qui a trait aux auxiliaires de justice, et Dieu sait s'il y a des dysfonctionnements en la matière ! Pour ma part, je pense que le médiateur n'aurait que très peu à intervenir s'agissant de fautes disciplinaires commises par des magistrats. Il n'...

... pas de nature disciplinaire ? En outre, deux cas peuvent se produire qui ruineraient l'initiative que nous prenons aujourd'hui. Si en effet le parlementaire s'entend bien avec les magistrats de sa circonscription et ne souhaite pas les mettre en difficulté, il peut ne pas transmettre la plainte. En revanche, si leurs relations sont mauvaises, le parlementaire risque de transmettre la plainte au Médiateur de la République même si aucune faute disciplinaire n'a été commise.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je comprends les motivations d'un parlementaire qui, dans le cas d'un dysfonctionnement de l'administration, ayant étudié toutes les solutions possibles et ne sachant plus que faire, saisit le Médiateur de la République et lui demande de rapprocher les points de vue de l'administré et de l'administration. C'est en effet le rôle de la Médiature. Mais il s'agit là d'une situation complètement différente de celle que nous visons ici, c'est-à-dire la matière disciplinaire !

...l'exercice des voies de recours et le pouvoir d'appréciation du CSM en matière disciplinaire et de sanctionner les défaillances d'un magistrat sans attendre la clôture d'une instance parfois très tardive dans certaines instructions. S'agissant du traitement des réclamations des justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat, il a évoqué les critiques suscitées par le recours au Médiateur de la République, soulignant que la procédure prévue par les députés, outre qu'elle excédait les attributions du Médiateur, dont le rôle est normalement de remédier à des dysfonctionnements administratifs, apparaissait complexe et peu adaptée aux spécificités de la magistrature. Rappelant la nécessité de restaurer la confiance des citoyens dans la justice, il a ainsi marqué sa préférence pour la ...

... et la responsabilité disciplinaire des magistrats), outre deux amendements de précision, elle adopté un amendement pour assurer la transmission automatique aux chefs des cours d'appel et aux magistrats intéressés des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme mettant en évidence un dysfonctionnement de l'institution judiciaire. A l'article 6 quinquies (examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat), le rapporteur a proposé de confier l'examen des plaintes des justiciables à un organisme collégial, rassemblant des personnalités ayant l'expérience du milieu judiciaire, dont une majorité n'appartenant pas au corps judiciaire. Cet organisme pourrait être dénommé « commission de transparence de la justice » et aurait v...

...l réfléchissait à un dispositif permettant d'une part de ne pas introduire une confusion entre l'exercice des voies de recours et le pouvoir d'appréciation du CSM en matière disciplinaire, d'autre part de sanctionner plus efficacement les défaillances graves d'un magistrat, sans attendre la fin d'une procédure. Jugeant trop complexe la procédure d'examen des réclamations des justiciables par le Médiateur de la République dont la saisine serait en outre soumise au filtrage des parlementaires, il a souhaité que ces réclamations soient examinées par un organisme indépendant, nommé par le garde des sceaux et chargé de transmettre à ce dernier les plaintes qui paraîtraient fondées. Soulignant l'intérêt d'un organisme collégial composé de personnalités ayant l'expérience du monde judiciaire pour examin...

En conclusion, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé que le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, dressant un bilan des autorités administratives indépendantes, établi par M. Patrice Gélard, avait proposé que la saisine du Médiateur soit ouverte à tout citoyen et que soit cependant maintenue la possibilité d'une saisine par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur.