Interventions sur "mutualisation" de Jean-Jacques Hyest

Ces quatre amendements ont pour objet de sécuriser juridiquement la base légale des syndicats de mutualisation informatique en mentionnant les EPCI dans l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui concerne l’exercice en commun d’une compétence entre départements, régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Les syndicats visés par ces amendements sont, quant à eux, soumis au régime des syndicats de communes. Le sort des services correspo...

J’avoue ne pas comprendre comment on peut s’opposer à cet article. Il s’agit de réaffirmer un cadre conventionnel, qui rend possible la mutualisation. Les communautés de communes peuvent déjà agir ainsi. Sans ce texte, les communautés d’agglomération pourraient sans doute le faire aussi, mais elles risqueraient de se heurter à des obstacles lors du contrôle de légalité. C’est donc au contraire pour laisser la liberté de convention entre la communauté et les communes, par exemple pour la gestion d’un équipement, que cet article a été introduit...

...ion publique n’est pas présente dans cet hémicycle, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez bien, vous qui êtes encore élu local. Les agents sont nombreux à s’interroger sur leur stabilité géographique, d’autant qu’il est compliqué de déménager pour des agents de catégorie C. À cet égard, je partage le sentiment de Charles Guené : il faut faire en sorte, pour avancer sur la voie de la mutualisation, de ne pas être freinés par ceux qui craignent pour leur avenir. C’est bien compréhensible, mais cela irait à l’inverse de votre propos, madame la sénatrice.

Vous êtes extraordinaire d’avoir déposé l’amendement n° 964. Vous êtes favorable à la mutualisation, qui est une excellente formule, mais vous la rationalisez à un point tel que vous supprimez toute souplesse. C’est extraordinaire ! De grâce, laissons les communes décider elles-mêmes. Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Dans notre pays, on a l’impression qu’il faut une autorisation pour tout. Non, il existe des libertés ! Dans le cadre d’une mutualisation, par le biais d’une conventio...

C’est une question de méthode : si l’on prévoit des dispositions relatives à la mutualisation entre deux EPCI, d’autres cas, qui n’ont pas encore été prévus, devront être introduits dans ce texte. Je vous rends attentif à cet aspect, mes chers collègues : plus vous réglementez, plus vous avez à réglementer. Notre pays en meurt tous les jours !

...s entre communes, qu’elles soient membres ou non du même EPCI à fiscalité propre, dans le cadre d’ententes entre communes et EPCI. Or le terme d’« entente » possède une définition juridique précise dans le code général des collectivités territoriales. Les ententes doivent intervenir entre structures de même niveau, mais il peut s’agir de départements, de communes ou de syndicats. Si le souci de mutualisation porté par ces amendements mérite d’être approuvé, le dispositif proposé risque de compliquer la gestion locale par la multiplication de structures administratives éclatées entre plusieurs collectivités. Le législateur a encore récemment facilité la création de services communs par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Mieux vaut donc s’inscrire, pour des services importants, dans une révision des pé...