Interventions sur "permanente" de Jean-Jacques Hyest

Le contrôle de l'application des lois par les commissions permanentes est peut-être insuffisamment soutenu, mais il existe. Ainsi, la commission des lois, c'est sa tradition, a-t-elle veillé en permanence aux mesures d'application de la loi pénitentiaire. Nous pourrions aussi nous pencher sur des lois anciennes pour nous demander si elles sont encore appliquées ou bien devenues obsolètes. Mais je ne suggère pas de « doublonner » avec le travail de M. Jean-Luc War...

...ension du champ du référendum législatif) et 3 quater (Promulgation des propositions de loi référendaires). A l'article 4 (avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République), la commission a examiné un amendement tendant à ce que l'avis sur les nominations par le Président de la République soit rendu séparément par les commissions permanentes de chaque assemblée. a estimé que le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyant un avis rendu par la réunion des deux commissions permanentes compétentes aboutirait à affaiblir le rôle institutionnel du Sénat compte tenu de la disparité des effectifs des deux assemblées. En outre, il a indiqué que le nombre relativement élevé de nominations soumises à ce régime - une centaine - obligerai...

...a procédure accélérée, nouvelle dénomination de la procédure d'urgence, serait mise en oeuvre car elle ne compte qu'une seule lecture mais prévoir une soupape pour lever ces délais pour les textes dont le Gouvernement estime, après consultation de la Conférence des présidents de l'assemblée concernée, qu'ils répondent à une situation urgente. A l'article 17 (augmentation du nombre de commissions permanentes), la commission a adopté un amendement, tiré de la pratique institutionnelle, reconnaissant aux commissions permanentes la compétence de principe pour examiner les textes de loi, les commissions spéciales n'étant constituées qu'à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée saisie. a précisé que le Sénat n'avait pas sollicité d'augmentation du nombre de ses commissions permanentes et que le nom...

a indiqué qu'il ne proposait pas de modifier l'article 25 (avis des commissions permanentes sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel par les présidents des assemblées) mais qu'il s'interrogeait sur ce dispositif et qu'il serait attentif aux amendements déposés. Il a évoqué sa crainte d'une politisation des nominations au Conseil constitutionnel par l'adoption d'un tel mécanisme.

a expliqué que le mot « comité » n'était nullement un anglicisme et qu'il évitait toute ambiguïté avec les commissions permanentes. Il a rappelé que le comité chargé des affaires européennes avait un rôle de vigie et de gare de triage en amont de l'examen par les commissions permanentes des textes et sujets relevant de leur champ de compétences.