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Interventions sur "personnalité morale" de Jean-Jacques Hyest
3 interventions trouvées.
...2 qui s'est révélé inapplicable. Les élus franciliens ont donc été invités à le retravailler. Un accord a été trouvé puisque les amendements de MM. Jean-Pierre Caffet, Jean-Vincent Placé, Hervé Marseille et Vincent Capo-Canellas sont presque identiques. Toutefois, le Gouvernement a déposé son propre amendement, tardivement, qui propose une alternative. Tous ces amendements tendent à attribuer la personnalité morale aux territoires composant la métropole du Grand Paris, qui deviendraient des établissements publics territoriaux (EPT). L'amendement du Gouvernement leur attribue la personnalité morale sous la forme de syndicats de communes, cette proposition se rapprochant de celle proposée par la commission en deuxième lecture de la loi MAPTAM. Les territoires seraient financés par une contribution des commune...
Aucun sous-amendement ne propose d'attribuer la personnalité morale aux EPT sous forme de d'EPCI à fiscalité propre en raison des problèmes juridiques que cette solution soulève : en effet, est-il possible de créer un EPCI à fiscalité propre composé lui-même d'EPCI à fiscalité propre ? Ainsi, la majorité de nos collègues accepte la proposition du Gouvernement d'un syndicat de communes au niveau des territoires.
Dans ce que propose l'amendement du Gouvernement, certes les territoires n'auront pas la fiscalité mais ce seront bien des établissements publics dotés de la personnalité morale. Je vous propose d'examiner les sous-amendements déposés sur l'amendement n° 1104 du Gouvernement. Le sous-amendement n° 1130 a pour objectif de repousser le délai d'adhésion à la métropole du Grand Paris. En effet, trois communes ont délibéré hors délai pour rejoindre la métropole.
