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Interventions sur "plancher" de Jean-Jacques Hyest
2 interventions trouvées.
L’article 3 est assez extraordinaire : quand un tribunal prononcera une peine d’emprisonnement, pourtant prévue par le code pénal, il devra motiver sa décision. Je rappelle quand même que, quand nous avons créé les peines planchers, on nous avait reproché d’obliger le juge à motiver sa décision de fixer un quantum de peine différent. Je rappelle également que la Cour de cassation considère que le juge est souverain et que personne ne peut modifier ses décisions. Quand un tribunal prononce une peine prévue par le code pénal, les juges prennent leurs responsabilités, tiennent compte de la personnalité du prévenu ; ils sont ...
Il faut tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Cet article a fait l'objet d'un débat vigoureux entre le Sénat et le Gouvernement. Le principe de personnalisation de la peine ne doit pas être perdu de vue. Les « peines plancher » hors récidive doivent être réservées aux délits les plus graves.
