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Interventions sur "préemption" de Jean-Jacques Hyest
2 interventions trouvées.
Ce dispositif n'est pas utile dès lors que la commune dispose de son droit de préemption urbain.
C'est le droit actuel puisque, comme vous le dites, cette cession ne relève pas de l'exercice du droit de préemption : nul besoin de préciser la loi sur ce point.
