Interventions sur "réclamation" de Jean-Jacques Hyest

Après s'être félicité des apports de l'Assemblée nationale notamment sur la formation des magistrats, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a souligné la nécessité pour la commission mixte paritaire de trancher deux points majeurs : la clarification des contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels et la procédure d'examen des réclamations des justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat. A cet égard, il a marqué sa volonté de mettre en place une commission d'examen des réclamations, conformément à l'amendement adopté par le Sénat.

Abordant l'article 6 quinquies précédemment réservé (examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat), M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait souhaité organiser un mécanisme simple, lisible et efficace de traitement des réclamations des justiciables, en substituant au système complexe d'instruction des demandes des justiciables par l'intermédiaire du Médiateur de la République, une commission identifiée, placée au...

...on ou des difficultés présentées par certaines situations particulières. Il a expliqué que le secteur « justice » de la médiature examinait ainsi non seulement les dysfonctionnements de l'administration judiciaire, mais aussi ceux relatifs à l'activité des auxiliaires de justice, ainsi que les affaires liées à l'état civil des personnes et au droit des étrangers. Il a estimé que si l'examen des réclamations des justiciables était confié au Médiateur de la République, cette compétence serait en fait exercée au sein de la médiature par un service composé de magistrats en détachement, alors qu'elle devrait revenir à une instance transparente et collégiale. Il a proposé un dispositif modifié, instituant une commission d'examen des réclamations détachée du garde des sceaux et disposant du pouvoir de d...

soulignant que les moyens dont disposerait le Médiateur de la République pour examiner ces réclamations dépendraient de la volonté de la Chancellerie de mettre à sa disposition des magistrats, a indiqué que la commission d'examen des réclamations proposée par le Sénat garantissait en revanche la transparence des modalités d'instruction. Il a proposé de prévoir en outre que la commission avise le justiciable des suites données à sa réclamation.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale pour assurer le traitement des réclamations des justiciables paraît fort complexe. Alors qu'il s'agissait de créer une voie de recours directe et efficace pour les justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat, le nouvel article 48-2 adopté par l'Assemblée nationale aboutit, en effet, à une procédure peu lisible. Il soumet effectivement la saisine finale du CSM, autorité disciplinaire, à trois filtres : un parlementai...

Oh oui ! On en reçoit, des réclamations bizarres !

Le sous-amendement n° 58 rectifié tend non seulement à proposer une dénomination différente de la commission de transparence de la justice, mais aussi à placer ladite commission, appelée « d'examen des réclamations des justiciables », auprès du CSM et à lui permettre de saisir directement ce dernier. Telle n'est pas la position de la commission des lois, qui souhaite que ce soit le garde des sceaux qui saisisse le cas échéant le CSM. La commission est donc défavorable. Le sous-amendement n° 61 rectifié étant identique au précédent, la commission y est défavorable pour les mêmes raisons, même si nous allo...

...nt pour vérifier les comportements des magistrats susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. Tel était donc bien le projet initial. On pourrait d'ailleurs envisager d'ajouter cette possibilité à notre système, mais cela n'apporterait rien, car il est déjà prévu de saisir le garde des sceaux. Pour ma part, il m'est arrivé de vous saisir, monsieur le garde des sceaux, à la suite de réclamations de mes administrés relatives au fonctionnement de la justice, et ce sans avoir à passer par le médiateur ni par une autre instance !

...ucoup de travail à la Médiature, notamment pour connaître des éventuels dysfonctionnements de la justice. À cet égard, le médiateur est pleinement dans son rôle en vous transmettant les cas litigieux. Au demeurant, l'État est parfois amené à accorder une indemnisation à la suite de tels dysfonctionnements. En l'espèce, ce n'est pas de cela qu'il s'agit. L'article 6 quinquies porte sur les réclamations relatives aux comportements des magistrats susceptibles de constituer des fautes disciplinaires. Il serait tout à fait possible, et cela ne me gênerait en aucune façon, d'intégrer le médiateur au sein de ce dispositif. Mais il convient également, monsieur le garde des sceaux, qu'une commission indépendante, dont vous auriez désigné la majorité des membres, et qui aurait un rôle de filtre, soit ...