Interventions sur "régionales" de Jean-Jacques Hyest

La commission est défavorable à cet amendement. Comme on l’a expliqué, la référence aux langues régionales n’a certainement pas sa place à l’article 1er de la Constitution. Elle n’a pas plus sa place à l’article 2, madame Alima Boumediene-Thiery, puisqu’il s’agit du titre concernant la souveraineté. Le dialogue a donc permis à la fois de reconnaître les langues régionales, ce qui est tout à fait légitime, et de les mettre à la bonne place, après la décentralisation. C’est un bon équilibre ! J’ajoute...

La reconnaissance des langues régionales concerne également, bien entendu, les langues d’outre-mer. D’ailleurs, si soixante-dix-neuf langues régionales ont été recensées en 1999 dans un rapport remis au ministre de l’éducation nationale, c’est grâce à la richesse des langues de nos collectivités d’outre-mer ! Il est évident que cet article n’ouvre aucun nouveau droit. Le Conseil constitutionnel a indiqué que le français devait être ob...

a souligné que la modification relative aux langues régionales était le fruit d'un compromis laborieux à l'Assemblée nationale et qu'il ne souhaitait pas remettre cet équilibre en cause. Il a estimé que l'affirmation selon laquelle la loi doit favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales ne pouvait être maintenue à l'article 34 de la Constitution, relatif au domaine de la loi, et qu'il avait recueilli l'av...

Ne souhaitant pas remettre en cause le compromis intervenu sur les langues régionales à l'Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a précisé que ce dispositif favoriserait leur utilisation, sans pour autant contraindre la France à ratifier la Charte européenne des langues régionales, cette ratification par la France ne lui paraissant pas souhaitable. Il a noté que plusieurs représentants des départements et collectivités d'outre-mer avaient salué le dispositif voté...