Interventions sur "redécoupage" de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement est nouveau : il n’avait pas été déposé en première lecture. Initialement, le Gouvernement ne souhaitait pas apporter un grand nombre de modifications à la situation actuelle et le département de l’Aube ne devait pas être concerné. Toutefois, il a été contraint par la commission de contrôle du redécoupage électoral et par le Conseil d’État à rééquilibrer démographiquement les circonscriptions, et ce même dans un département où les circonscriptions ne devaient pas être modifiées. À entendre certains raisonnements, le député serait quasiment le chef de sa circonscription. Or il s’agit en fait d’une circonscription électorale ! Les communautés de communes, les cantons, c’est autre chose !

Monsieur Adnot, c’est à cause de la commission de contrôle du redécoupage électoral que le Gouvernement a été conduit à procéder à un rééquilibrage démographique, même dans des circonscriptions qui n’étaient pas modifiées.

Le découpage qui a été décidé dans le département de l’Aube ne plaît pas plus à vous-même qu’à d’autres éminents parlementaires, mais il répond exactement aux critères fixés par la commission de contrôle du redécoupage électoral. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous ne souhaitons pas que le Sénat se trouve amené à redessiner toute la carte des circonscriptions législatives !

L’écart maximum est celui de la neuvième circonscription, avec 15 %. Les critères de la loi d’habilitation y ont été respectés et le redécoupage retenu par le Gouvernement a été justifié dûment par ce dernier – il n’a suscité aucune objection importante –, notamment dans la fiche explicative qui figure en annexe du rapport de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi il est apparu à la commission des lois qu’elle devait donner un avis défavorable sur cet amendement.

M. Sueur nous a fait voyager dans ce beau département du Loiret, qui compte des sites tout à fait remarquables, mais son amendement se borne à prévoir que le redécoupage soit remis à plus tard. En effet, s’il nous a exposé oralement sa proposition de découpage, elle ne figure pas dans son texte.

Non : votre amendement précise que le Loiret « fera l’objet d’un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles ».

Vous ne pouvez pas à la fois contester son existence et regretter que l’on ne suive pas ses avis ! Selon l’objet de la motion, le redécoupage ne permet pas à un parti ayant obtenu 50 % des voix de récolter 50 % des sièges. À l’appui de cet argument, que vous n’avez heureusement pas développé dans votre intervention, aucune source fiable n’est jamais citée ; celui-ci ne repose sur aucune réalité statistique. Par ailleurs, vous contestez le système des tranches, que la commission et le Conseil d’État ont validé. Certes, ce système about...

Je pense également à notre collègue Michel Bécot, qui déplore qu’il y ait une circonscription de moins dans les Deux Sèvres. Bien évidemment, le redécoupage conduit à des bouleversements ! Sur ce sujet, les neuf députés UMP de mon département n’arrivent même pas à se mettre d’accord entre eux.

Heureusement que la commission, le Conseil d’État et le Gouvernement arbitrent, sinon ce serait impossible. Je rappelle que le dernier redécoupage date de 1986, qu’il procédait d’une loi, mais qu’aucune modification n’avait été apportée par rapport à l’ordonnance. Ne commençons donc pas à ouvrir le festival : moi, j’ai un petit peu moins ; moi, j’ai un petit peu trop.

Mon cher collègue, lors du dernier redécoupage électoral, j’étais alors député et j’ai entendu exactement la même chose à l’Assemblée nationale qu’aujourd’hui, à savoir que même si le parti au pouvoir était minoritaire en voix il garderait la majorité. L’histoire ne l’a pas vraiment confirmé.

La commission est défavorable à cet amendement. Je souligne tout d’abord que le redécoupage des circonscriptions de la Moselle est nécessaire, puisque ce département perd un siège de député. Si la solution proposée par les auteurs de cet amendement était retenue, cela accroîtrait sensiblement les disparités démographiques entre les circonscriptions. L’écart de leur population à la moyenne départementale passerait d’environ 5 % avec les délimitations issues de la présente ordonnance à 1...

Le fait que le département du Puy-de-Dôme perde un siège imposait un redécoupage des circonscriptions. Alors que l’écart démographique maximal à la moyenne départementale était antérieurement de 19, 04 %, il sera désormais réduit à 12, 39 %. La situation se trouve donc considérablement améliorée. D’ailleurs, l’avis de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution a été très largement suivi par le Gouvernement. L’avis de la commission est donc défavorable.