Interventions sur "retenue" de Jean-Jacques Hyest

Non, je ne critique pas ! Je vous explique les raisons pour lesquelles on peut légitimement penser qu’une interprétation différente aurait été possible. La procédure administrative de seize heures prévue dans le texte nous paraît donc tout à fait indispensable. On sait très bien que le délai de retenue de quatre heures pour vérification d’identité n’est pas suffisant, et qu’une nouvelle procédure était nécessaire ; elle aura lieu sous contrôle judiciaire, ce qui est très bien. Il est évident que, si l’on commence à diviser encore le délai, on limitera l’efficacité du dispositif. Au demeurant, je suis toujours gêné de voir qu’on suspecte un peu les services de police chargés de cette difficile ...

Je m’exprimerai brièvement puisque nous avons déjà largement débattu de cette question. Il nous semble que, en prévoyant une durée maximale de seize heures pour la retenue, le projet initial du Gouvernement correspondait mieux que le texte de la commission aux contraintes associées au travail des forces de police et des parquets – on oublie toujours ces derniers, mais ils sont déjà surchargés ! Il est vrai, monsieur le rapporteur, que nous nous étions interrogés, lors de l’élaboration du texte de la commission. Je vous avais alors dit que nous devions encore réflé...

... bien expliqué M. Jacques Mézard, on ne peut pas laisser sans moyens les services chargés des contrôles. Il est d’ailleurs tout à fait légitime pour un État de contrôler les flux migratoires. Il fallait donc un dispositif qui soit, bien sûr, respectueux des libertés publiques – et sur ce point je pense que toutes les garanties ont été prises – et en même temps efficace. Conserver la procédure de retenue de quatre heures revenait à ne plus avoir de politique de contrôle de l’immigration. Les autres suppressions voulues par certains aboutissaient à annihiler toute politique de répression, pourtant nécessaire quand tous les moyens ont été utilisés sur le plan administratif. Cela signifie alors qu’il n’y a plus d’État de droit ! La générosité, c’est très bien, mais vous savez pertinemment qu’il doi...