Interventions sur "transposition" de Jean-Jacques Hyest

...2 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, ce projet de loi procède à plusieurs ajustements d’ampleur inégale au sein des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’enquête, à l’instruction et à la phase de jugement. Il procède également par anticipation, et nous vous en félicitons, madame le garde des sceaux, les deux aspects étant liés, à une transposition partielle de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, dont la transposition devra être achevée avant le 27 nov...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter M. le rapporteur pour son important travail et pour ses efforts d’explication. Je ne reviendrai pas sur tous les aspects du projet de loi, M. le ministre l’ayant présenté de façon détaillée. Du reste, nous nous accordons sur la nécessité de l’adopter, ne serait-ce que parce qu’il opère la transposition de directives européennes et qu’il vaut tout de même mieux ne pas nous faire condamner trop régulièrement par la Cour de justice de l’Union européenne. Pour ce qui concerne la directive du 22 octobre 2013, on procède à la transposition anticipée de certaines de ses dispositions ; mais, comme M. le rapporteur l’a souligné, il faudra bien reprendre le travail pour le mener à bien. Il faut constat...

... 10 du projet de loi, je dois reconnaître, monsieur le ministre, que nous n’aimons pas les ordonnances. On peut certes les accepter quand il s’agit d’adapter la législation ; je pense en particulier aux dispositions relatives à l’outre-mer, qui sont souvent oubliées. Du reste, j’ai voté le recours aux ordonnances, mais en protestant toujours – plus ou moins fort… §Je l’ai fait, notamment pour la transposition de directives communautaires, parce que notre retard était tel qu’il fallait bien recourir à des trains d’ordonnances pour éviter d’être condamné. Pour ce qui concerne le droit d’asile, il est urgent, sans doute, que le problème soit réglé ; mais je regrette que le Gouvernement ne nous ait pas fourni le texte envisagé, ce qui aurait peut-être été relativement simple. Songez, mes chers collègues,...

...je dis bien toutes les pièces ! Je vais reprendre l’exemple que je citais antérieurement. Imaginez que, dans un cas de suspicion de terrorisme, les services de police aient procédé, sous l’autorité du procureur, à des écoutes avant le placement en garde à vue. Va-t-on communiquer l’identité des complices à l’avocat ? C’est inimaginable ! On peut certes aller plus loin, dans la perspective de la transposition de la directive, et c’est ce que nous finirons par faire. Mais, je le répète, l’adoption du présent amendement conduirait à une généralisation de la communication des pièces, sans que soit prévue la moindre précaution... Je ne suis donc pas disposé à voter cet amendement en l’état, car je le trouve très dangereux.