Interventions sur "violences conjugales" de Jean-Jacques Hyest

Madame Mathon-Poinat, j'ai effectivement reçu ce matin une lettre de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et je vais y répondre devant vous. L'avant-projet de loi sur la délinquance préparé conjointement par la Chancellerie et le ministère de l'intérieur comportait de longue date des dispositions sur les violences conjugales. § Bien entendu, dans le cas où les dispositions en question auraient déjà été votées par le Parlement, celles-ci disparaîtraient du futur projet de loi. Il n'y a donc pas lieu de s'étonner ou de s'émouvoir outre mesure, ma chère collègue. Quelquefois, le Parlement va plus vite que le Gouvernement, et tant mieux !

Tout d'abord, madame Gautier, votre amendement s'applique à toutes les dénonciations calomnieuses. Il ne s'agit pas uniquement des violences conjugales ! En fait, vous modifiez complètement le sens de l'article 226-10 du code pénal. J'espère vous convaincre, mais sans doute n'y parviendrai-je pas puisque, tout en reconnaissant à chaque fois que j'ai raison, vous demandez tout de même que les dispositions figurent dans la loi. Ou bien vous dites que vous ne comprenez pas. Pour ma part, j'ai essayé de comprendre l'article 226- 10 du code pénal. ...

Cet amendement est important puisqu'il concerne la médiation pénale dont nombre de nos collègues ont parlé au cours de la discussion générale. L'article 5 bis B, adopté par l'Assemblée nationale, tend à interdire au procureur de la République, en cas de violences conjugales, de proposer une nouvelle médiation pénale. Le Sénat avait eu l'occasion de discuter longuement, avant de le rejeter, un amendement ayant le même objet. Il va de soi qu'une médiation pénale n'est pas adaptée en cas de violences graves répétées et que, dans ce cas de figure, elle ne saurait même être envisagée, et encore moins proposée une deuxième fois. Toutefois, les situations individuelles pe...

J'ai moi-même regretté que le domaine des violences conjugales ne constitue pas un ensemble distinct de tout autre sujet. Mais, mes chers collègues, au cours de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi, il nous arrive souvent d'introduire dans le texte examiné des dispositions, certes intéressantes, mais qui s'écartent quelque peu du sujet abordé. En l'occurrence, nous avons adopté des mesures concernant les mineurs et le tourisme sexuel. Par conséq...