Interventions sur "voulu" de Jean-Jacques Hyest

Nous avions voulu que le garde des sceaux puisse, dans des conditions extrêmement précises, donner des instructions dans des affaires individuelles. Dès lors qu'il ne pourra plus en donner aucune, nous voterons contre le texte.

Je tenais à rappeler que toutes les commissions permanentes s'occupent de contrôle et d'évaluation. A la commission des lois, nous vérifions naturellement que les décrets d'application des lois paraissent en temps voulu, mais nous évaluons aussi les effets des textes votés, en proposant le cas échéant des modifications. Je note également que cette commission a été créée par l'Instruction générale du Bureau et non par le Règlement du Sénat : la Constitution limite, en effet, le nombre des commissions parlementaires. Souvenez-vous de la révision constitutionnelle de 2008 : la transformation en commission de l'an...