Interventions sur "FFIPSA" de Jean-Jacques Jégou

Monsieur le ministre délégué, plusieurs sénateurs, dont votre serviteur, siègent au comité de surveillance du FFIPSA, maison fort sympathique au demeurant, mais extrêmement déficitaire. Lors du passage du BAPSA au FFIPSA, quelques manipulations de recettes moins dynamiques ont conduit à un déficit structurel de ce fonds, et ce depuis 2004. Au 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural nous voulons, de façon apparemment unanime, supprimer les mots : «, le cas échéant, », afin que l'État puisse assurer la pére...

Mais la faute date de 2004, quand le Gouvernement a décidé de transformer le BAPSA en FFIPSA, mais sans que les recettes soient pour autant plus dynamiques, ce qui provoque la situation que nous connaissons aujourd'hui. Je me souviens, quand j'étais député, de cet exercice annuel auquel se prêtait mon ami Charles de Courson, rapporteur spécial, lui qui demandait chaque année une rallonge pour le BAPSA. Voilà le fond de l'affaire. Aujourd'hui, par cet amendement volontairement provocateu...

a rappelé qu'il est membre du comité de surveillance du Ffipsa, où il représente la commission des finances. Après avoir indiqué que la population agricole n'est pas plus dépensière que le reste de la population et que la Mutualité sociale agricole (MSA) gère très scrupuleusement le régime social agricole, il a fait valoir que les difficultés existantes sont avant tout financières, avec une dette de 660 millions encore inscrite au bilan et une gestion de la ...

a indiqué qu'il déposera un amendement, à titre personnel, pour ouvrir la discussion sur l'obligation pour l'Etat de verser une subvention d'équilibre au Ffipsa. En tout état de cause, la solution consistant à supprimer ce fonds n'est pas la meilleure.

Après avoir rappelé qu'en sa qualité de rapporteur spécial des crédits de la santé et de rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il avait été désigné par la commission des finances pour siéger au conseil de surveillance du FFIPSA, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur de la mission « Santé » au nom de la commission des finances, s'est félicité de la compréhension et de la disponibilité dont a su faire preuve M. Daniel Caron. Il a regretté que le président du comité de surveillance du FFIPSA ait décliné l'invitation qui lui était également adressée et a considéré que les exigences du contrôle parlementaire devaient être placée...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous inaugurons aujourd'hui constitue une réelle innovation. D'une part, il permet à notre assemblée de se prononcer sur la situation de deux fonds concourant au financement de la sécurité sociale, le FSV et le FFIPSA, qui connaissent une situation particulièrement difficile. D'autre part, il lui permet de demander au Gouvernement d'exposer les solutions que celui-ci envisage pour remédier aux difficultés de financement de ces deux fonds. Monsieur le ministre, comme l'ont rappelé MM. Vasselle et Leclerc, nous n'avons pas encore obtenu les réponses qui devaient être fournies par le Gouvernement sur ce sujet.

Je commencerai mon propos par celui des deux fonds qui connaît aujourd'hui, selon moi, la situation la plus critique : le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, car la crise qu'il traverse n'est pas seulement financière, elle relève aussi de la construction même du régime de protection sociale agricole. Tout d'abord, il faut rappeler que le FFIPSA a hérité, dès sa création, du « handicap » financier transmis par le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, qui le précédait, et ce à plusieurs titres. En effet, à sa clôture, le 31 déce...

...déficit auquel il convient d'ajouter des dépenses de nature exceptionnelle imputables à l'année 2004 - passage aux droits constatés, mensualisation des retraites et reports de dépenses liées à la dotation globale hospitalière - pour un montant de 2, 4 milliards d'euros, si bien que, au total, au 1er janvier 2005, date de mise en place du FFIPSA, le résultat définitif du compte de résultat consolidé du BAPSA pour 2004 faisait apparaître un report à nouveau négatif de 3, 2 milliards d'euros. Selon la Cour des comptes, ce déficit cumulé correspond à une créance du FFIPSA sur l'État qui doit figurer en tant que telle dans le bilan d'ouverture du FFIPSA. En effet, le BAPSA, en tant que budget annexe, était soumis au principe budgétaire d'éq...

Or, contrairement aux recommandations de la Cour des comptes, cette « créance » du FFIPSA sur l'État n'a pas été inscrite dans son bilan d'ouverture. Il semble même que le Gouvernement ne soit pas d'accord avec cette interprétation de la Cour des comptes. Qu'en est-il exactement, monsieur le ministre ? L'État reconnaît-il sa dette à l'égard du FFIPSA ? Siégeant au comité de surveillance du FFIPSA, j'avais qualifié cette dette de « dette orpheline ». En effet, qui va la reprendre ? L...

Monsieur le ministre, tout le monde peut se tromper. Toutefois, je ne crois pas que le recours à l'emprunt soit une solution acceptable pour financer le déficit structurel du FFIPSA.

Le comité de surveillance du FFIPSA, dont je suis membre, a appelé, le 29 septembre dernier, le Gouvernement à prendre ses responsabilités et à proposer des solutions de financement pérenne du régime, afin d'éviter la faillite de celui-ci. Je souhaite qu'aujourd'hui, à l'occasion de ce débat, le Gouvernement nous dise clairement - sinon, où le dirait-il ? - comment il envisage l'avenir du FFIPSA et quelles recettes il compte appor...

Le second problème, celui des moyens de financement pérennes affectés au FFIPSA, est un problème de plus long terme. Les trois scénarios examinés par la mission d'inspection, qui concerne la seule branche maladie, sont les suivants : soit la prise en charge du besoin de financement par l'État, soit l'intégration financière de la section maladie au régime général, soit la modification des paramètres de la compensation. La mission d'inspection rappelle que l'arbitrage entre l...

Je voudrais maintenant en venir à l'autre fonds qui nous préoccupe aujourd'hui, à savoir le Fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds n'est pas dans une situation beaucoup plus brillante que le FFIPSA.