Interventions sur "allégement" de Jean-Jacques Jégou

En tout cas, dans mon esprit, il n’y en a pas. Je ne réitérerai pas les excellents arguments qu’a énoncés M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour qualifier cette situation, on peut évoquer une niche sociale, certes, mais les allégements de charges s’apparentent aussi à un dispositif d’optimisation, voire à une fraude, parce que ces entreprises ne se contentent pas d’améliorer leur situation fiscale : elles privent la sécurité sociale de certaines ressources et elles font finalement payer par l’État des sommes qu’elles devraient acquitter elles-mêmes ! Monsieur le ministre, j’y insiste, le Conseil des prélèvements obligatoires ...

Je suis en désaccord avec Mme la ministre, et pour plusieurs raisons. Premièrement, à ma connaissance, les restaurateurs n’appliquent pas les 35 heures… Cela se saurait ! Deuxièmement, ils n’ont pas obtenu des allégements en 1997, mais en 2007, lorsqu’on leur a proposé des exonérations de charges qui équivalaient à la baisse éventuelle de la TVA, en attendant l’autorisation de Bruxelles. Je ne comptais pas sortir de ma « tanière », mais trop, c’est trop ! Les restaurateurs ayant eu gain de cause, je pensais qu’on allait automatiquement supprimer les exonérations dont ils avaient bénéficié avant la baisse de la ...

... de 1, 3 milliard d'euros, mais il ne faut pas oublier que l'État doit encore plus de 5 milliards d'euros - ce chiffre n'a pas encore été contesté - à l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale. Et cette dette pourrait s'alourdir en 2006 si l'État, comme le laisse présager le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, continue de ne pas compenser intégralement les allégements de charges sociales consenties dans le cadre de la politique de l'emploi. En second lieu, il est nécessaire de repenser la structuration des prélèvements sociaux, et ce de trois manières. D'abord, comme le souligne Philippe Marini dans son rapport, encore une fois, la décomposition entre cotisations salariales et cotisations patronales n'a pas de signification économique. La seule chose qui co...

...sociale. C'est la raison pour laquelle le groupe UC-UDF, avec la commission des finances, s'était opposé à l'article 56 de la loi de finances pour 2006, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, car il ne faisait qu'accentuer cette opacité en transférant neuf taxes ou fractions de taxes aux organismes de sécurité sociale, en lieu et place de la dotation budgétaire préexistante pour financer les allégements généraux de cotisations sociales patronales. Nous souhaitions que ces neuf taxes soient remplacées par une fraction de TVA, ce qui aurait permis d'inaugurer la TVA sociale, qui est plus que jamais d'actualité. Enfin, j'en viens au troisième axe de réforme de la structure des prélèvements sociaux qu'il conviendrait d'effectuer. Il est urgent de fiscaliser le financement de la protection sociale...

...on que partage largement la commission des finances. J'aimerais pourtant m'arrêter quelques instants sur la taxe sur les salaires, dont nous avons évoqué tout à l'heure le rendement intéressant. En effet, bien qu'ayant ouvert des perspectives au sujet de la suppression de cette taxe, monsieur le ministre, vous la pérennisez avec ce « tuyautage » qui consiste à l'utiliser à 95 % pour financer les allégements. Grâce à cet amendement, comme l'a excellemment dit le rapporteur général, le Parlement devra constater chaque année, au titre de la transparence, la différence entre le montant de la ressource affectée et le coût des allégements généraux. Sans développer plus avant mon propos concernant le choix du procédé technique, j'insiste, comme l'a fait le rapporteur général, sur le caractère hautement ...