Interventions sur "dette" de Jean-Jacques Jégou

...outenable. Les mesures proposées dans le cadre de ce PLFSS devraient permettre, au mieux, de stabiliser le déficit du régime général autour de 30 milliards d’euros par an à compter de 2010, ce qui conduira, au total, entre 2009 et 2013, à une aggravation des déficits du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, au minimum de 135 milliards d’euros, soit un quasi-doublement de la dette sociale en quatre ans. Je dis bien « au minimum », compte tenu des hypothèses macroéconomiques optimistes, comme l’ont dit mes collègues, je me permettrai de dire « irréalistes », sur lesquelles les projections pluriannuelles annexées au PLFSS sont bâties. Cette situation, je le répète, n’est pas soutenable et le choix du Gouvernement de ne pas organiser de reprise de dette en 2010 place l’Agenc...

En outre, la multiplication des sources de financement ne signifie pas pour autant la possibilité de couvrir n’importe quel niveau de besoin de trésorerie : l’ACOSS ne pourra pas assumer une fois de plus en 2011 la couverture des déficits cumulés 2009-2010 et ceux, à venir, de 2011. Enfin, le portage de la dette par l’ACOSS constitue une dérogation au partage implicite des responsabilités entre la CADES et l’ACOSS, qui ne doit, en principe, assumer la charge que des découverts infra-annuels. Vous nous l’avez affirmé, monsieur le ministre, mais je suis en désaccord sur ce point avec vous. L’ACOSS supporte bien une dette biannuelle ou trisannuelle. Le retour à l’équilibre est durablement éloigné. Effectiv...

L’ACOSS ne pouvant supporter un plafond d’avances plus élevé que celui qui est prévu en 2010, une reprise de dette paraît inéluctable. Dès lors, trois questions se posent : comment, quand et combien ? Pour ce qui concerne la première d’entre elles, j’estime qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause le système actuel de cantonnement de la dette sociale au sein de la CADES, qui rembourse effectivement chaque année une partie de cette dette : depuis sa création, cette caisse a amorti 42, 6 milliards d’euros, …

…soit 31, 6 % de la dette transférée, qui s’élève, depuis le premier trimestre 2009, 27 milliards d'euros ayant été repris, à 134, 6 milliards d’euros.

J’en viens à la deuxième question : quand ? Le transfert de dette doit être engagé dès 2010. L’attentisme serait en effet la pire des solutions. Deux préoccupations doivent nous guider : d’une part, faire preuve de responsabilité à l’égard des générations futures, sur lesquelles le législateur de 2005 – rappelons-le – n’a pas souhaité reporter la charge de la dette sociale. En repoussant la décision de transférer la dette à la CADES, le législateur actuel revie...

Par ailleurs, le transfert, dès 2010, d’une partie de la dette sociale à la CADES réduirait, à terme, le coût d’ensemble de retraitement de la dette sociale, retraitement qui est inévitable, je le répète. En effet, une reprise de dette par la CADES dès 2010 permet non seulement de bénéficier d’un tarif plus faible de reprise, mais aussi d’amortir une partie de la dette transférée, ce qui, vous en conviendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’est...

Dans ces conditions, – et j’aborde la troisième question : combien ? – la commission des finances vous propose, comme la commission des affaires sociales, une reprise de dette par la CADES de 19, 5 milliards d’euros, qui nécessitera une augmentation de la CRDS de 0, 15 point, soit un taux global de 0, 65 %. Je n’imagine pas que l’on essaie de redéployer des ressources existantes comme l’année dernière. Monsieur le ministre, le bonneteau a, certes, quelques vertus, mais il ne peut pas être répété chaque année. Le chiffre de 19, 5 milliards d’euros correspond au besoin...

… sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle vous propose, notamment de celui qui concerne le traitement de la dette sociale. Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 nous conduit à nous interroger, indépendamment de toute appartenance politique, sur nos responsabilités.

...quilibre budgétaire en 2010, voire en 2012, selon que son taux sera de l'ordre de 3 % ou de 2 %. Sans vouloir jouer les Cassandre, je rappelle que les observations de la Cour des comptes font état d'une croissance du PIB de 2 %, nettement inférieure à celle de l'Allemagne, qui atteint 2, 7 %, ou à celle de la zone euro hors France, qui est de 2, 9 %. Notons que l'Allemagne a réussi à résorber sa dette sur trois ans. En France, on nous promet toujours l'équilibre pour dans cinq ans ! Eh oui, monsieur le ministre, je suis parlementaire depuis vingt et un ans et, depuis lors, on m'a toujours fait miroiter la fin de la quête du Graal financier à cette lointaine échéance !

On nous dit aujourd'hui que, si la France réalisait 2, 5 % de croissance en 2008, le « paquet fiscal » pourrait être financé sans alourdir la dette publique ; on nous dit aussi qu'en 2010 ou en 2012 nos comptes seront en équilibre. Mais pourquoi ne nous précise-t-on pas que la dette représentera alors toujours 60 % du PIB ? Pourquoi ne nous indique-t-on pas non plus que, si le taux mirobolant de 3 % de croissance n'est pas réalisé, il nous faudra trouver quelque 80 milliards d'euros d'économies ? À quand, monsieur le ministre, la rupture tan...

...algré les engagements que vous avez pris ce matin - qui nous satisfont -, nous serons loin du compte et il faudra poursuivre dans ce sens. Quand parviendra-t-on à encadrer les sous-budgétisations récurrentes, les reports de charges en clôture d'exercice - 9, 3 milliards d'euros en 2006, dont 3, 8 milliards d'euros à l'égard des organismes de sécurité sociale, excusez-moi du peu ! - ou encore les dettes de plus d'un an classées en « restes à payer », soit 9, 5 milliards d'euros en 2006 ? Le deuxième défi que nous devons relever d'urgence est celui du niveau toujours beaucoup trop élevé de la dette. Certes, la progression de cette dernière a été nettement freinée en 2006, puisqu'elle ne s'est accrue que de 5 milliards d'euros, passant de 1 137 milliards d'euros à 1 142, 2 milliards d'euros et q...

L'excellente intervention du président de la commission des affaires sociales et celle de M. Vasselle, rapporteur de cette même commission pour le PLFSS, ce matin, étaient tout à fait édifiantes. La dette sociale a enregistré un quasi-triplement depuis 2002, reflétant ainsi une accumulation catastrophique des déficits de la sécurité sociale, plus particulièrement de sa branche maladie. Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à ce que l'État honore sa dette à l'égard de la sécurité sociale, et j'en prends note, mais vous n'avez pas précisé où vous alliez trouver les 5, 1 milliards d'euros néc...

...ion par la LOLF pour apprécier et contrôler finement les dépenses. Je compte aussi sur l'amélioration des systèmes d'information et des audits, dont nous avons débattu lors de l'examen du projet de loi de règlement. Je vous demande instamment, monsieur le ministre, de ne pas vous tromper de méthode. La dépense publique ne relancera pas la croissance. Au contraire, c'est, à mon avis, par le désendettement et la réforme de l'État que nous renouerons avec cette croissance qui nous fait encore défaut, à condition que nous menions de front les autres grands chantiers indispensables au redressement de nos finances publiques : la réforme de l'assurance maladie, celle des retraites et une véritable rénovation de la décentralisation.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pourrais commencer mon intervention sur l'évolution de la dette de l'État avec une certaine lassitude. En effet, année après année, je tiens le même discours ; il en deviendrait presque, si l'enjeu n'était pas si grave, un thème éculé, un lieu commun. Certains économistes considèrent même que le problème de l'évolution de la dette est maintenant derrière nous. Certes, l'intérêt que l'on porte au débat est de temps en temps ranimé par un pavé jeté dans la ma...

C'est une situation intenable ! Comment faire croire aux Français que l'on peut vivre en étant surendetté ? Comment leur expliquer que, malgré une certaine prise de conscience, le Gouvernement n'ait pas pu ou n'ait pas voulu s'attaquer à ce problème crucial ? Cette absence de volonté politique, je la résumerai à deux chiffres : en deux ans, la dette publique s'est accrue de 41 milliards d'euros et elle atteint aujourd'hui le chiffre abyssal de 1 180 milliards d'euros. Je sais que vous allez me dire, monsieur le ministre, que, sur la même période, la dette publique a baissé de trois points de PIB, passant de 66, 6 % à 63, 6 % du PIB. Cependant, je constate qu'elle culmine toujours au-delà du seuil astronomique de 60 % de la richesse national...

En fait de baisse, on peut donc dire que vous êtes le champion de l'habillage budgétaire, pour ne pas employer d'autres termes ! Un rapide rappel historique illustrera cette assertion. La dette publique est passée de 901 milliards d'euros à la fin de 2002 à plus de 1 139 milliards d'euros à la fin de 2005, ce qui représente une hausse spectaculaire de 239 milliards d'euros. Elle est donc passée de 58, 2 % du PIB à la fin de 2002 à 66, 6 % du PIB à la fin de 2005. En 2006, elle aurait logiquement dû s'accroître du montant du déficit public, soit de 48 milliards d'euros, pour atteindre 1...

... délégué au budget, vous l'avez eu, en tout cas le gouvernement auquel vous appartenez et qui est en place depuis cinq ans l'a eu. Qu'en avez-vous fait ? Vous aviez pourtant commencé cette législature en qualifiant la précédente de « législature pour rien » et en soulignant la nécessité de passer des intentions aux actes. Alors, quels sont les résultats et où en êtes-vous des actes ? Il n'y a de dette que parce que l'on ne s'attaque pas à la suppression des déficits. L'UDF souhaite qu'une modification constitutionnelle intervienne afin d'interdire à tout gouvernement d'avoir recours à la dette - comme cela est prévu dans la Constitution de plusieurs pays de l'Union - pour supprimer le déficit primaire, c'est-à-dire pour boucler le budget de fonctionnement. Le coût de l'accumulation des défici...

Cette question est d'autant plus pertinente que les dettes de l'État à l'égard des régimes obligatoires de sécurité sociale sont très importantes : elles atteignaient, au 31 décembre 2005, 3, 6 milliards d'euros pour le régime général et plus de 5, 1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale. Les dettes nettes au 31 décembre 2005 représentaient ainsi 35 % du déficit prévisionnel du régime général pour 2006. La conso...

...réparer l'avenir, imprimer de nouvelles orientations à notre politique économique et donner des signes plus clairs en faveur des acteurs économiques qui font aujourd'hui la croissance de notre pays. Le constat que je faisais à l'occasion de la discussion générale n'aura pas été démenti après ces quelques jours d'examen : ce projet de budget manque de sincérité et d'ambition, tant pour réduire la dette que pour développer l'activité économique. Nombre de chantiers restent en suspens : financement de la protection sociale ; relations avec les collectivités, en particulier en ce qui concerne l'association des collectivités à leurs décisions de dépenses, dont il a été beaucoup question ; allégement des charges qui pèsent sur les entreprises ; fiscalité en faveur d'une plus grande justice sociale ...

...Alain Vasselle, est édifiant. Le Gouvernement se réjouit des chiffres produits dans son rapport d'orientation. Ils n'ont pourtant rien de glorieux en eux-mêmes et, surtout, ils sont loin de refléter l'ampleur des déficits auxquels nous devons faire face. En 1996, la CADES a été mise en place pour une durée de treize ans. Or on sait que l'échéance sera largement dépassée. Selon Alain Vasselle, la dette reprise par cette caisse s'élèvera, à la fin de 2006, à 110 milliards d'euros, dont plus de 77 milliards d'euros resteront à amortir. C'est dire que nous avons largement abusé des « droits de tirage » sur les générations futures que nous nous sommes octroyés. Comme le suggère Alain Vasselle, il faut interdire d'alimenter encore la CADES à l'avenir. Cependant, la dette officielle n'est pas toute ...