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Interventions sur "bailleur" de Jean-Jacques Mirassou
2 interventions trouvées.
...articles du premier chapitre de la loi de 1989, dont on voit mal pourquoi ils ne le sont pas. Je pense notamment aux articles 3-2 ou 7, qui concernent respectivement l’information sur les modalités de réception de la télévision et les obligations du locataire. Le présent amendement prévoit également d’étendre aux meublés l’application de la liste des documents qui ne peuvent être demandés par le bailleur au locataire, figurant à l’article 22-2 de la loi de 1989.
...articles du premier chapitre de la loi de 1989, dont on voit mal pourquoi ils ne le sont pas. Je pense notamment aux articles 3-2 ou 7, qui concernent respectivement l'information sur les modalités de réception de la télévision et les obligations du locataire. Le présent amendement prévoit également d'étendre aux meublés l'application de la liste des documents qui ne peuvent être demandés par le bailleur au locataire, figurant à l'article 22-2 de la loi de 1989.
