Interventions sur "chasse" de Jean-Jacques Mirassou

Une « proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique » est, pour faire court, un texte sur la chasse. Et, en l'occurrence, c'est le septième dont le Sénat est saisi en douze ans et le deuxième en neuf mois. Avant d'examiner le fond du texte, revenons sur la situation un tant soit peu surréaliste consistant à nous demander de réexaminer des dispositions que nous avons déjà adoptées le 5 mai dernier dans la proposition de loi de notre collègue Pierre Martin. Les députés ont en effet voté, dix jou...

Faut-il alors autoriser la chasse en milieu urbain ? Plus sérieusement, la question relève du règlement. Odette Herviaux, le dispositif que j'imagine pour remplacer l'actuel article 4 bis offre un permis national à tout nouveau chasseur la première année sous réserve qu'il obtienne une invitation. Ainsi, un jeune chasseur haut-garonnais pourra chasser la palombe dans les Landes à l'invitation de son cousin ou de son beau-frère. ...

L'amendement n° 9 impose aux fédérations de chasseurs de mener leurs actions d'information et d'éducation en concertation avec toutes les associations agréées de protection de l'environnement. Aucun risque de dérapage ne justifie cette complexité dissuasive. Quand la relation est apaisée, il y a de facto concertation entre ces acteurs. Nul besoin d'un texte pour le préciser.

L'amendement n° 10 exclurait du bénéfice de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti les installations de chasse qui entraîneraient un bénéfice financier pour le propriétaire. Tout en comprenant la préoccupation de mettre fin à d'éventuels excès, je crains que cet amendement ne jette la suspicion sur l'immense majorité des chasseurs de gibier d'eau qui, loin de s'enrichir, donnent le meilleur d'eux-mêmes pour entretenir les zones humides. Si les abus éventuels relèvent des services fiscaux, il ne me semble ...

L'amendement n° 6 concerne le dispositif incitatif en faveur des jeunes chasseurs leur permettant actuellement d'obtenir une validation d'un jour, valable dans un autre département que celui dans lequel le permis a été validé. Ce système étant administrativement très difficile à mette en oeuvre, je vous propose de le remplacer par un dispositif plus simple en vertu duquel la validation départementale du permis d'un nouveau chasseur ouvrirait droit à une validation nationale...

L'amendement n° 22 propose que les chasseurs puissent faire toutes leurs demandes d'autorisation administrative en une seule fois au début de la saison, telles que celles portant sur la chasse ou la destruction du sanglier ou d'autres espèces nuisibles ou d'autres espèces entre le 1er mars et le 31 mars, la destruction des ragondins et des cormorans ou encore le nouveau prélèvement maximum autorisé pour la bécasse. Prévoir l'ensemble de ...

La rédaction actuelle satisfait l'amendement n° 19, qui propose de soumettre au plan de gestion cynégétique les établissements de chasse professionnelle pour le gibier à poil. Avis défavorable.

L'amendement n° 23 adopte une position maximaliste en faveur des chasses au sein des établissements à caractère commercial. Soit cette activité est honteuse, et on l'interdit, soit on lui assure un fonctionnement correct mais néanmoins encadré. Elle représente près de 37 000 emplois directs et réalise près de 80 millions d'euros de chiffre d'affaires. Je préfère l'amendement n° 18, plus précis.

La seule différence entre les deux amendements est que le 18 se réfère aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département où est situé l'établissement, ce qui me semble plus pertinent.

Comme on dit en Espagne, l'amendement n° 24 va a mas, il va très loin en ne proposant pas moins que d'exonérer les chasses privées de toutes les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives au gibier et aux dates de chasse. Je ne peux que m'y opposer. L'amendement n° 24 est rejeté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les PMA, résultent d'une initiative des chasseurs eux-mêmes. Il ne faut pas les sanctionner de façon excessive, étant entendu qu'ils sont déjà assujettis à des contraventions de quatrième classe, soit une amende de 135 euros, pour une faute qui n'est pas exorbitante.

L'amendement n° 7 permettra aux populations amérindiennes et bushinenguées de continuer à pratiquer un type de chasse pluriséculaire dans le parc national de Guyane et qu'il convient de bien distinguer du braconnage. L'amendement n° 7 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le refus de délivrance du permis de chasser s'applique à un très grand nombre d'infractions, alors que pour les moins graves, le lien de cause à effet entre la nature de l'infraction et la non-délivrance du permis de chasse n'est pas évident. Avec l'amendement n° 8, je propose de mettre fin à cette forme de double peine.

L'amendement n° 12 propose la suppression de l'article 16 bis prévoyant que le PMA national est proposé par les chasseurs. Dés lors qu'un PMA existe au niveau départemental et que ce sont les chasseurs eux-mêmes qui l'ont initié en faisant preuve de responsabilité et d'une approche raisonnée, je ne vois pas d'obstacle à ce qu'il puisse en être de même au niveau national.

L'amendement n° 15 autorise l'utilisation des appelants vivants pour chasser les nuisibles en période de chasse, ce qui relève du domaine réglementaire et non de la loi.

...t sur ce débat. En ce qui me concerne, je vais essayer de privilégier ce qui me paraît être le plus positif dans les objectifs du texte, à savoir répondre à une attente exprimée depuis très longtemps par les utilisateurs légaux, légitimes, des armes à feu, je veux parler des armuriers, des fabricants, des collectionneurs, des pratiquants de ball-trap, des tireurs sportifs et, bien évidemment, des chasseurs, les plus nombreux parmi les 2 millions de détenteurs légaux d’armes à feu recensés. Cette proposition de loi a également pour objet de permettre la transposition de la directive européenne sur les armes évoquée par les orateurs précédents, laquelle entraînera le passage de huit catégories d’armes à quatre. Force est de constater que la gestation de ce texte a été longue et laborieuse. En ef...

...publique, le classement de droit commun reposant sur des critères de dangerosité objective, comme dans la directive. Il s’agit, enfin, de supprimer la notion de « dangerosité équivalente » pour la catégorie A1, dont le caractère juridiquement flou et potentiellement attractif pourrait en quelque sorte faire « remonter » en armes interdites un nombre important d’armes utilisées couramment pour la chasse et le tir, lesquelles sont actuellement placées sous le régime de la déclaration. Seraient ainsi conciliés l’impératif de sécurité publique et l’objectif, essentiel, de clarification de la réglementation. Je m’empresse d’ajouter que, dans un souci de cohérence, nous ne verrions pas d’inconvénient à voir introduites deux modifications rédactionnelles, afin d’ajouter aux matériels de guerre et ar...

M. Jean-Jacques Mirassou. M. le ministre vient d’apporter une réponse claire à la préoccupation qui était la nôtre lors du dépôt de cet amendement. Il s’agissait de prévenir les risques d’ébullition que nous pressentions notamment dans le monde des chasseurs.

Cet amendement a pour objet de préciser explicitement que, dès l’instant où le porteur d’une arme a les moyens objectifs de prouver qu’il détient celle-ci en toute légalité, il est autorisé à la transporter. Cela signifie en particulier, pour les chasseurs, que le permis de chasser vaut titre de port légitime d’arme en vue de son utilisation en action de chasse. Nous voulons ainsi éviter toute interprétation subjective de la notion de transport « sans motif légitime ».

M. Jean-Jacques Mirassou. Même si c’est pour aller chasser le canard dans le jardin du Luxembourg ?