Interventions sur "dominical" de Jean-Jacques Mirassou

Ce paragraphe II est en contradiction avec le principe, affirmé par le code du travail et qui doit prévaloir, du repos dominical des salariés. De notre point de vue, il est singulièrement confus et contradictoire, ce qui d’ailleurs devrait en faire un cas d’école pour les facultés de droit. Sur le fond, il pourrait aussi constituer un cas d’école pour les étudiants en sciences économiques, tant il est clair que son élaboration n’a été précédée d’aucune réflexion sur l’incidence économique du dispositif présenté. À moins q...

...n ne puisse pas trouver, dans des délais beaucoup plus courts, une personne susceptible de remplacer le salarié en question le dimanche ! Le second problème qui se posera est, à notre sens, plus délicat : que deviendra le salarié qui ne voudra plus travailler le dimanche ou qui n’y parviendra plus si son employeur est dans l’incapacité de lui offrir comme solution de remplacement un emploi « non dominical » ? Sera-t-il licencié ? Cela paraît difficile à envisager, dans la mesure où le texte lui-même prévoit l’hypothèse de l’arrêt du travail dominical. Il n’existe donc aucun motif de licenciement. Sera-t-il démissionnaire ? Nul ne peut croire qu’un salarié accepte de faire un tel plaisir à son employeur ! Ce dispositif nous paraît donc plus favorable aux intérêts de l’employeur qu’à ceux du sala...

Monsieur le ministre, vous êtes peut-être satisfait, mais pas nous ! En tout état de cause, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée : dans le cas où le salarié n’a pas d’autre choix que le travail dominical, que se passera-t-il ? Votre silence le prouve, vous avez choisi votre camp. Or, chacun l’aura compris, la solution qui sera trouvée sera plus favorable à l’employeur qu’au salarié. Par votre absence de réponse, vous entérinez le fait que, dans les actes, l’intérêt du salarié importera peu !

...ouverts jusqu’à treize heures trente, voire jusqu’à quatorze heures ? Par ailleurs, dès l’instant où les employés sont assujettis à cet horaire, il serait illusoire de penser qu’ils auront terminé leur tâche lors de la fermeture du magasin, puisque les travaux de manutention, voire de nettoyage les entraîneront fatalement au-delà de treize heures. Dès lors, ils ne pourront plus partager le repas dominical avec leur famille et même le début de l’après-midi sera amputé. En outre, était-il indispensable que les grandes surfaces alimentaires bénéficient également d’une heure d’ouverture de plus le dimanche ? Peut-être craigniez-vous de léser – c’est un euphémisme – les grandes surfaces par rapport aux petits commerces de proximité ? Telles sont les raisons qui justifient notre demande de suppression...