Interventions sur "praticien" de Jean-Jacques Mirassou

... d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons donc ce soir, dans l’urgence, un texte essentiel pour garantir à très court terme la continuité des soins dans de nombreux hôpitaux. Que nous soyons contraints d’étudier cette proposition de loi dans de telles conditions n’est pas neutre, tant s’en faut. La situation difficile que connaissent de nombreux établissements et leurs praticiens a été signalée à de nombreuses reprises. Cela fait non pas des mois, mais des années, que la question qui nous occupe aujourd’hui se pose. Je ne pense pas que le manque de réactivité de différents ministres, qui met notre système de santé sous tension, soit uniquement imputable à une simple inertie. Le phénomène s’est amplifié, pour de multiples raisons, depuis quelques années, singulièrement d...

Cette loi aligne de fait la gestion de l’hôpital sur celle d’une entreprise privée, soucieuse de rentabilité. Ce n’est pas un hasard si nombre de praticiens ont fui l’hôpital public après y avoir suivi tout le cursus des études médicales, internat et clinicat compris. Leurs motivations à le faire ne se résument en aucune façon à la seule quête d’une meilleure rémunération dans le secteur privé ! Fort logiquement, nos établissements de soins sont obligés, dans ce contexte, de faire appel à des professionnels de santé qui ne sont pas issus du circuit...

On se satisfaisait jusqu’à présent, avec une sorte de fatalisme, d’utiliser comme variables d’ajustement des médecins compétents titulaires de diplômes obtenus dans des pays extérieurs à l’Union européenne, ces praticiens étant relégués dans les zones grises de la réglementation. La crise sérieuse que traverse notre système de santé révèle les dysfonctionnements profonds qui affectent l’hôpital. Nous affirmons qu’il revient au politique de donner à celui-ci les moyens de fonctionner ; on ne saurait le condamner à recourir, en matière de recrutement, à des solutions hasardeuses sur les plans juridique et financie...

Cet amendement est de la même inspiration que le précédent. Il a lui aussi pour objet de permettre l’introduction d’une disposition visant à protéger le service public hospitalier en cas de démission de praticiens hospitaliers contre une concurrence « déloyale » de ces derniers, qui seraient tentés d’ouvrir un cabinet libéral ou d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé de biologie médicale ou une officine de pharmacie. Il convient de noter que le code de déontologie médicale admet une restriction au principe de liberté d’installation des m...

Force est de constater que les arguments qui ont été avancés ne tiennent pas. La quasi-totalité des praticiens amenés à exercer à titre libéral prennent le soin de préciser sur leurs plaques professionnelles qu’ils ont été soit internes, soit chefs de clinique, soit chefs de service. Autrement dit, le fait d’avoir passé un moment suffisamment long à l'hôpital permet de valoriser ses compétences et, au passage, d’enrichir sa carte de visite. Pour toutes ces raisons, nous voterons l’amendement n° 215, sur...

Cet amendement vise à interdire explicitement la rupture du contrat d’exercice d’un praticien au motif que l’établissement est engagé dans une mission de service public. En effet, les modalités rendant opposables aux praticiens libéraux exerçant dans les cliniques privées les garanties attachées à la participation aux missions de service public n’offrent pas la sécurité juridique nécessaire pour que ce dispositif fonctionne bien. D’ailleurs, comme cela a été rappelé, la commission Larch...