Interventions sur "spécial" de Jean-Jacques Panunzi

... étendu cette possibilité aux infrastructures routières et ferroviaires. Jusque-là, tout cela reste cohérent. La dernière évolution, intervenue en 2017, constitue en revanche une dérive qui met à la fois en péril le bien-fondé de cette dotation et le financement des infrastructures de transport. Fruit d’un accord politique entre le ministre de l’époque et la nouvelle majorité territoriale, la déspécialisation totale de l’enveloppe fait courir un risque au versement de la dotation. Il est impératif de préserver, comme vise à le faire cet amendement, l’affectation de la DCT aux infrastructures de transport et de l’acter dans la loi. L’objet de l’amendement est de « respécialiser » l’enveloppe : il appartiendra à la collectivité de financer directement les autres programmes sans avoir à obérer l...

...uité territoriale. Cette dotation, qui représente 187 millions d’euros par an, est versée à la collectivité de Corse pour le transport maritime et aérien. Elle n’est pas consommée en totalité tous les ans. La loi de 1991, dont les rédacteurs avaient compris le principe de cette dotation, permettait d’affecter les reliquats aux infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires. Avec la « déspécialisation » de l’enveloppe, 50 millions d’euros se sont évaporés, entre 2017 et 2021, dans le budget de fonctionnement de la collectivité territoriale : ils n’ont pas été utilisés pour les infrastructures portuaires, aéroportuaires et routières. Je demande, en toute logique, que ces crédits soient consacrés aux infrastructures de transport, comme le prévoit la loi.