Interventions sur "allocations" de Jean-Léonce Dupont

… et d’autres sur des mesures plus coercitives, comme la suspension et la suppression des allocations familiales. Ainsi, l’ordonnance du 6 janvier 1959 subordonnait le versement des prestations familiales au respect de l’obligation d’assiduité scolaire. Cependant, la suppression, en 2004, de ce système et son remplacement, en 2006, par un contrat de responsabilité parentale ainsi, parallèlement, que par le pouvoir donné au président du conseil général de demander la suspension des allocations fa...

En second lieu, les données quantitatives sont très parcellaires et les dispositifs d’évaluation prévus par la loi n’ont pas été mis en œuvre. Ainsi, sait-on que, entre janvier 2011 et mars 2012, 472 familles au total ont été sanctionnées pour l’absentéisme scolaire répété de leur enfant et privées partiellement d’allocations ? Mais, alors que la loi prévoit le signalement des élèves absents quatre demi-journées ou plus par mois sans motif valable, je m’étonne que le ministère de l’éducation nationale n’ait pas été en mesure de donner au Parlement – le voulait-il vraiment ? – des chiffres plus précis sur le nombre de signalements, le nombre d’avertissements aux familles, le nombre de demandes de suspension, le nombre...

En tant que président du conseil général du Calvados, je suis en mesure de dire que, dans mon département, pour l’année scolaire 2011-2012, 270 courriers liés à l’absentéisme scolaire ont été envoyés aux familles par la direction départementale de l’éducation nationale. Au final, seules 13 demandes de suspension du versement des allocations familiales ont été engagées. Je dois reconnaître que l’absentéisme des élèves âgés de six à seize ans ne constitue pas un problème majeur dans le Calvados. Afin de tenir compte des difficultés psychologiques, environnement social ou familial complexe ou autres dérives, le conseil général a mis en place des partenariats élargis et contribue aux financements de centre de formation ou classe atelie...

Peut-être que le retour sur les bancs de l’école après la suspension des allocations familiales ne concerne que quelques dizaines d’enfants en France, et heureusement ! Pour autant, est-ce la preuve de l’inutilité totale de la procédure ? Dans le cadre de la politique baptisée « Refondation de l’école », le ministre de l’éducation nationale a annoncé une réflexion relative aux dispositions de lutte contre l’absentéisme et au décrochage scolaire. Ainsi, une loi de programmation e...