Interventions sur "anglais" de Jean-Léonce Dupont

...es. Ils font notamment valoir que, pour la première fois en France, des textes rédigés dans une langue autre que le français, « langue de la République », auraient une valeur juridique. Le protocole conduirait de facto à réduire l'usage de notre langue, puisque l'absence d'obligation de traduction en français des brevets augmenterait considérablement le volume de brevets diffusés en langue anglaise en France. Le risque existerait dès lors d'une perte de fonctionnalité de la langue française dans un domaine stratégique, celui de l'innovation scientifique et technique. Cet accord, disent-ils, pourrait être préjudiciable aux déposants qui n'ont pas tous les moyens d'effectuer une veille technologique en anglais. La diminution du coût d'accès au brevet sera d'une ampleur incertaine et dépendr...

...ts. Suite à l'échec des tentatives pour instituer un brevet communautaire, une Convention sur la délivrance des brevets européens a été signée à Munich le 5 octobre 1973. Entrée en vigueur fin 1977, elle a instauré le brevet européen et créé l'Office européen des brevets (OEB). Le rapporteur pour avis a précisé que les 32 Etats signataires sont convenus de choisir trois langues de procédure : l'anglais, l'allemand et le français, dans des conditions fixées par l'article 65 de la Convention de Munich. Une mesure de simplification supplémentaire a été envisagée avec le Protocole de Londres, conclu le 17 octobre 2000, une dizaine de pays acceptant que les Etats ayant une langue officielle en commun avec les trois langues officielles de l'OEB renoncent aux exigences de traduction intégrale prévues ...

...ichissement du français scientifique ; à cet égard, il a cité l'exemple du secteur nucléaire ; - évoquant enfin le niveau linguistique, il s'est déclaré très sensible aux propos tenus, mais il a insisté qu'il soit bien tenu compte, d'une part, du rapport des forces en présence et, d'autre part, des risques encourus en cas de non ratification. a fait valoir ainsi que la place prise par la langue anglaise dans le domaine de la recherche scientifique était un état de fait, qui s'impose à tous, même si on peut le regretter. Quant à l'hypothèse d'une non ratification par la France du Protocole de Londres, il a estimé que les risques, à terme, du « tout anglais » n'étaient pas négligeables, compte tenu notamment des positions défendues par les Italiens et les Espagnols.