Interventions sur "l’absentéisme" de Jean-Léonce Dupont

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la proposition de loi que nos collègues socialistes ont choisi d’inscrire à leur ordre du jour réservé visait initialement à supprimer purement et simplement le dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire mis en place par la loi du 28 septembre 2010. L’exposé des motifs ne fait pas dans la mesure et qualifie les dispositions de la loi dite « Ciotti » d’« injustes », d’« inégalitaires », d’« inopportunes », d’« inadaptées », d’« inappropriées », …

...types de contrôle pour garantir ce droit à l’instruction : d’une part, le contrôle de l’obligation scolaire, pour s’assurer de l’accès de l’enfant à l’instruction ; d’autre part, le contrôle de l’assiduité scolaire, pour vérifier que l’enfant inscrit dans un établissement scolaire y est effectivement présent. Dans le cadre de ce deuxième contrôle, les politiques mises en œuvre pour lutter contre l’absentéisme scolaire ont varié, certains gouvernements mettant plutôt l’accent sur des mesures de prévention…

En second lieu, les données quantitatives sont très parcellaires et les dispositifs d’évaluation prévus par la loi n’ont pas été mis en œuvre. Ainsi, sait-on que, entre janvier 2011 et mars 2012, 472 familles au total ont été sanctionnées pour l’absentéisme scolaire répété de leur enfant et privées partiellement d’allocations ? Mais, alors que la loi prévoit le signalement des élèves absents quatre demi-journées ou plus par mois sans motif valable, je m’étonne que le ministère de l’éducation nationale n’ait pas été en mesure de donner au Parlement – le voulait-il vraiment ? – des chiffres plus précis sur le nombre de signalements, le nombre d’avert...

En tant que président du conseil général du Calvados, je suis en mesure de dire que, dans mon département, pour l’année scolaire 2011-2012, 270 courriers liés à l’absentéisme scolaire ont été envoyés aux familles par la direction départementale de l’éducation nationale. Au final, seules 13 demandes de suspension du versement des allocations familiales ont été engagées. Je dois reconnaître que l’absentéisme des élèves âgés de six à seize ans ne constitue pas un problème majeur dans le Calvados. Afin de tenir compte des difficultés psychologiques, environnement social ...

...que le retour sur les bancs de l’école après la suspension des allocations familiales ne concerne que quelques dizaines d’enfants en France, et heureusement ! Pour autant, est-ce la preuve de l’inutilité totale de la procédure ? Dans le cadre de la politique baptisée « Refondation de l’école », le ministre de l’éducation nationale a annoncé une réflexion relative aux dispositions de lutte contre l’absentéisme et au décrochage scolaire. Ainsi, une loi de programmation et d’orientation est annoncée ; elle doit être présentée en conseil des ministres au mois de décembre prochain, pour une discussion au Parlement à compter de janvier 2013. Alors, mes chers collègues, notamment mes collègues socialistes, pourquoi ne pas profiter de ce temps de réflexion souhaité par le ministre pour évaluer au mieux le di...