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Interventions sur "ratification" de Jean-Léonce Dupont
3 interventions trouvées.
...aissé à la commission des affaires étrangères le soin d'évoquer les aspects institutionnels du texte et à la commission des affaires économiques celui d'en décrire les conséquences économiques et industrielles. J'essaierai de ne pas répéter ce qui vient d'être excellemment exposé. Néanmoins, il me semble important de décrire précisément les différents cas de figure qui existeront à l'issue de la ratification du Protocole. Il n'en existe pas deux, comme on l'entend généralement, mais bien trois, puisque les déposants devront tenir également compte des États qui sont parties à la convention de Munich mais non au protocole de Londres. Premièrement, les États membres au protocole de Londres ayant pour langue officielle l'une des trois langues officielles de l'OEB - la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne...
...caractère contradictoire - des données et des chiffres livrés par les différentes parties concernées. Il a indiqué s'être efforcé de procéder à une analyse équilibrée du sujet afin d'évaluer l'impact du Protocole de Londres sur l'usage de la langue française ainsi que sur la recherche publique de notre pays. Evoquant le contexte historique et juridique dans lequel intervenait ce projet de loi de ratification, le rapporteur pour avis a rappelé que le brevet européen était né de la volonté des Etats d'édifier un système de brevets unifié à l'échelle de l'Europe pour protéger leurs inventions dans l'Espace économique européen, dans un souci de réduction des coûts et de simplification des procédures que la diversité des langues nationales rendait particulièrement complexes pour les déposants. Suite à l'é...
a répondu ensuite aux différentes interventions, qui portent sur trois domaines principaux : - s'agissant de l'impact du Protocole sur les entreprises, il a estimé qu'il convenait d'être mesuré, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et le Cercle des Entreprises Offensives (CEO) s'étant prononcées en faveur de la ratification ; - pour ce qui concerne plus généralement la recherche française, le rapporteur pour avis a partagé certains des propos des intervenants et il a insisté sur l'absolue nécessité d'encourager la localisation des centres de recherche en France, ceci d'autant plus que l'innovation est aussi à la source de l'enrichissement du français scientifique ; à cet égard, il a cité l'exemple du secteur nucléa...
