Interventions sur "traduction" de Jean-Léonce Dupont

...ts devront tenir également compte des États qui sont parties à la convention de Munich mais non au protocole de Londres. Premièrement, les États membres au protocole de Londres ayant pour langue officielle l'une des trois langues officielles de l'OEB - la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, le Lichtenstein et Monaco - renoncent aux exigences de traduction prévues au paragraphe 1 de l'article 65 de la convention de Munich, qui les autorise à conditionner la validité d'un brevet européen sur leur territoire à l'existence d'une traduction intégrale - revendications et description - dans leur langue officielle. Toutefois, les revendications devront toujours être disponibles dans les trois langues officielles de l'OEB. Deuxièmement, les États parties ...

Derrière une traduction insuffisante, voire malicieuse afin de développer une stratégie défensive en matière de dépôt de brevet, apparaît la nécessité de travailler sur la sécurité juridique. Par ailleurs, nous devons relever ce que j'appellerai « le vrai défi », à savoir la localisation des centres de recherche sur le territoire national. Pour cela, et comme je le disais à l'instant, nous devons faire de la recherche ...

Nous devons aussi inscrire dans les statuts de l'INPI, au titre de ses missions pérennes, l'obligation de réaliser les traductions abrégées des brevets dans les meilleurs délais, ce qui, certes, se produit actuellement. Cependant, mes chers collègues, imaginons qu'un jour - hypothèse d'école - un gouvernement connaissant des difficultés financières décide, pour de mauvais motifs, de prélever quelques ressources sur cette noble institution. Supposons alors que cette institution soit obligée de supprimer quelques-unes de ses ...

...veiller à la pleine application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon ». À cet égard, j'insiste tout particulièrement sur la nécessité pour notre pays de défendre sa position relative à l'information en français du consommateur. Des événements dramatiques récents ont montré, sans ambigüité, l'utilité vitale d'une information en français, donc d'une traduction de qualité des notices d'instruction et d'utilisation. Cette exigence va aussi dans le sens de la défense de notre langue.

...gues de procédure : l'anglais, l'allemand et le français, dans des conditions fixées par l'article 65 de la Convention de Munich. Une mesure de simplification supplémentaire a été envisagée avec le Protocole de Londres, conclu le 17 octobre 2000, une dizaine de pays acceptant que les Etats ayant une langue officielle en commun avec les trois langues officielles de l'OEB renoncent aux exigences de traduction intégrale prévues par la convention de Munich. Ce protocole, qui concerne exclusivement l'article 65 précité, a un caractère facultatif, ce qui signifie qu'il ne lie pour l'instant que les 13 Etats qui en sont parties, 9 d'entre eux ayant achevé leur procédure d'adhésion ou de ratification. Or l'article 6 du protocole de Londres soumet son entrée en vigueur à la ratification par au moins 8 Etats ...