Interventions sur "gendarmerie" de Jean-Louis Carrère

sur le projet de loi n° 2278 (AN - XIIIème législature) autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR ;

prenant l'exemple du département des Landes et de la côte atlantique en général, s'est à son tour ému de la diminution des effectifs de la gendarmerie et de ses conséquences sur le maillage territorial des brigades territoriales. Il s'est interrogé sur les effectifs réels de la gendarmerie, sur l'évolution des effectifs dans les prochaines années et sur le maintien des brigades territoriales. Il a également dénoncé la sous-évaluation du coût des opérations extérieures et il s'est interrogé au sujet de la pertinence de l'envoi de 150 gendarmes ...

Nous sommes tout à fait contre ce rattachement, qui, pour nous, est créateur de confusions. De notre point de vue, le chapitre II devrait s’intituler « Des personnels civils et militaires de la gendarmerie ». Ce libellé nous semble en effet le seul à même de garantir la nature militaire de la gendarmerie. Éliminer le terme « militaires » quand il est question des personnels de la gendarmerie, c’est ouvrir la porte à la fusion de la gendarmerie avec la police au sein du ministère de l’intérieur !

...dans cette enceinte. Pour ma part, j’en suis fort étonné. Sur ce sujet, ma position est ferme. Si vous voulez que nous poursuivions l’examen de ce texte dans le même état d’esprit qu’hier, rendu fructueux grâce aux travaux des commissions, il nous faut examiner cet amendement avec une grande attention. Pour ma part, je pense qu’un sous-amendement, qui tendrait à préciser que les personnels de la gendarmerie nationale sont « civils et militaires », serait bienvenu.

Cet amendement est intéressant ; son adoption constituerait un premier pas vers un conseil militaire de la gendarmerie.

Madame la ministre, je suis un progressiste, contrairement à vous, même si je respecte votre position politique ! À ce titre, je pense que le droit d’expression est primordial. Je n’ai jamais dit que j’étais favorable à la création d’organisations syndicales dans la gendarmerie. Au contraire, je suis de ceux qui souhaitent que la condition et le statut militaires soient maintenus ; finalement, c’est peut-être moi qui défends le mieux l’idée d’une gendarmerie sans organisation syndicale. Ce n’est guère votre cas : fidèle à vos méthodes, vous dénoncez une telle création tout en la rendant possible.

Je viens de prendre connaissance de la réaction d’une organisation syndicale de la police, dont je ne vous infligerai pas la lecture. Ce que j’y ai appris est plutôt de nature à me faire prendre la mesure du risque que nous encourons de voir la création de syndicats au sein de la gendarmerie si nous suivons vos propositions. Il y a ceux qui parlent et ceux qui font. J’appartiens à la seconde catégorie. C’est pourquoi je maintiens que l'amendement n° 41, qui vise à mieux s’adapter à la condition militaire d’aujourd'hui, présente un intérêt.

Deux logiques animent ce débat. La logique du Gouvernement et de la majorité sénatoriale tend à rattacher la gendarmerie au ministère de l’intérieur, avec tous les risques que cela suppose pour une grande démocratie telle que la nôtre. La logique que défend la gauche consiste à dire que la République prévaut sur un certain nombre de tentations et que le Sénat doit jouer son rôle de garde-fou vis-à-vis de risques politiques qui peuvent naître à l’occasion de débats sur de grands sujets de société dans une République...

Mon cher collègue, je n’ai pas évoqué le Portugal ! Je crois savoir que dans la région de Bretagne que vous représentez, on n’entend que d’une oreille !... Par l’amendement n° 50, il s’agit de renforcer la représentativité des différents conseils de la fonction militaire, en particulier celui de la gendarmerie, en permettant l’élection de ses membres d’une façon démocratique. Je vous entends déjà nous reprocher d’être permissifs et crier aux syndicats ! Mais, franchement, le tirage au sort ou la désignation par les supérieurs ne sont pas des méthodes adaptées à des militaires responsables ! C’est le loto ! Je n’ai pas peur des mots : ce sont des méthodes obscurantistes. Par ailleurs, nous savons tous ...

Si, monsieur le président de la commission ! Je vous le dis très sérieusement, c’est en enserrant la désignation des représentants militaires dans un carcan et en instaurant le tirage au sort pour feindre de ne pas opposer une élection à la hiérarchie que vous déclencherez le processus irréversible de l’émergence des organisations syndicales au sein de la gendarmerie ! Je prends date ce soir : c’est vous qui aurez provoqué ce mouvement, que l’amendement que nous défendons vise au contraire à empêcher. Et je vous assure que ma proposition est non pas seulement de bonne foi, mais aussi plus fine que vous ne le croyez !

Et voilà : vous encouragez la création de syndicats dans la gendarmerie !

Notre groupe étant résolument hostile au rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, nous ne pouvons laisser passer ces propositions. Nous voterons donc contre les amendements n° 56 et 57. Ils sont cohérents – je le concède – avec la vision de la majorité et du Gouvernement, mais nous contestons toujours celle-ci.

On nous dit en quelque sorte : « Circulez, il n’y a pas grand-chose à voir, abrogeons le décret du 20 mai 1903 ! » C’est un discours que je désapprouve totalement. Je pourrais, moi, vous citer des extraits dudit décret relatifs au respect des étrangers ou aux missions occultes de la gendarmerie. Ce sont là des dispositions dont l’utilité ne saurait être contestée, surtout quand on entend parler de « cabinet noir » et autres officines ayant existé récemment à propos d’affaires dont la justice est saisie par le Président de la République lui-même. Que deviennent ces dispositions avec le présent texte ? Je me permets de lire les deux premiers paragraphes de l’article 96 du décret de 1903 ...

Voici ce qu’on pouvait lire ce matin dans la presse : « L’armée va-t-elle perdre ses gendarmes ? » « La gendarmerie ira donc rejoindre la police sous les ordres d’une même autorité ministérielle pour la quatrième fois de son histoire, les trois précédents étant le Premier Empire, le Second Empire, pour une courte période, et Vichy. […] La France prend ainsi le risque de se priver de cette “troisième force”, apte à agir dans tout le spectre de la crise. » Au-delà de cette divergence, je tiens, moi aussi, à sou...

Selon vous, madame le ministre, chers collègues de la majorité, il était utile de rattacher la gendarmerie au ministère de l’intérieur, pour des raisons de rationalisation de commandement et d’emploi des forces. Je respecte votre conviction et, d’ailleurs, nous ne sommes pas restés insensibles à ces arguments. Cela dit, étant donné la spécificité de notre République, je ne suis pas sûr que le modèle espagnol – qui vous semble exemplaire par certains aspects et beaucoup moins quand il est question de ...

… ne plus être cette force singulière et originale mise en place par la République française. Moi aussi, je suis élu d’un département rural, cher rapporteur, mais je suis avant tout sénateur de la République. Dans quelques semaines ou quelques mois, d’escadrons en brigades, on sera, je le crains, tenté de supprimer des forces de gendarmerie dans les zones rurales pour les affecter dans les zones urbaines. Je ne vous fais pas de procès, madame le ministre, car je sais que vous ne nourrissez pas un tel projet, mais je redoute fort que d’autres, en revanche, n’aient cette intention et ne finissent par la traduire en acte ! Aujourd’hui, les zones rurales ont, autant que les zones urbaines, droit à la sécurité.

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, parce que nous aimons la gendarmerie, nous sommes opposés à ce texte.

Nous pensons qu’il aborde de la plus mauvaise manière qui soit la difficile question de la réforme – pourtant nécessaire – de la gendarmerie nationale. Or un sujet aussi important aurait mérité plus d’attention, plus de réflexion, plus de travail et plus de temps. Madame le ministre, nous demandons le renvoi à la commission pour que vous ayez le temps de la réflexion, car, comme le disait Publilius Syrus, célèbre poète latin, « Le temps de la réflexion est une économie de temps ». Or, si l’urgence a été déclarée, c’est que le temps v...

Jean Pierre Raffarin lui-même qualifie le rapprochement police-gendarmerie de projet « dangereux » pour la République et redit son attachement à la dualité des forces de sécurité. Il n’est pas en tout point mon modèle, mais il parle ici en républicain. Il a appelé à être « très vigilant », car il se pourrait qu’un jour « les procédures l’emportent sur les convictions ». D’autres se sont élevés, eux aussi, contre ce projet de loi mal construit, inopportun et dangereux. ...

...07 ? Qu’avez-vous appris ou compris, madame le ministre, qui puisse bouleverser l’une de vos convictions les plus récentes ? Non, décidément, vous avez voulu que le Parlement débatte d’un texte qui est aujourd’hui inachevé et inopportun ! Il est inachevé, parce que les intentions de réformes affichées sont bien velléitaires : rien n’est prévu pour accompagner le changement et l’adaptation de la gendarmerie aux nouveaux défis de nos villes et de nos territoires. Pourtant, la réforme est nécessaire. La France a changé depuis le dernier décret, en date du 20 mai 1903, portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie. Mais ce n’est pas en plaçant la gendarmerie sous l’autorité du ministre de l’intérieur que vous améliorerez la coordination entre policiers et gendarmes. Ce n’est pas...