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...rs. À la mer territoriale pouvant s’étendre jusqu’à 12 milles au-delà de la côte, où s’exerce l’entière souveraineté, s’est ajoutée, jusqu’à 200 milles, soit 370 kilomètres, une zone économique exclusive, une ZEE, cette zone pouvant aller, lorsque les États ont obtenu l’extension maximale de leur plateau continental, jusqu’à 350 milles, c'est-à-dire 650 kilomètres. Cette délimitation des espaces maritimes constitue un bouleversement considérable. De ces mutations procède la maritimisation des enjeux économiques, dont Jeanny Lorgeoux et André Trillard, qui interviendront ultérieurement, ont montré l’importance dans un rapport que nous avons publié dans la perspective des travaux de la commission du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Ce phénomène modifie l’équilibre géopolitique...
...sident, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai souhaité que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées soit saisie pour avis du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, non pour en examiner les dispositions dans le détail, mais pour replacer ce projet dans le contexte de la protection et de la lutte contre la piraterie maritime – question abordée à de multiples reprises lors de nos différents travaux – ainsi que pour en apprécier les conséquences pour les interventions de nos armées et, au premier chef, de la marine nationale. Sachez, monsieur le rapporteur pour avis et ancien ministre de la défense, que nous partageons votre souhait de voir les crédits prévus pour la loi de programmation militaire maintenus en l’état....
Beaucoup a déjà été dit sur la recrudescence récente de la piraterie maritime, qui justifie la préparation de ce projet de loi. Entre 1980 et 2010, environ 4 000 actes de piraterie maritime ont été recensés, dont les deux tiers sont survenus entre 2000 et 2010. On estime l’impact économique entre 7 milliards et 12 milliards de dollars par an. La faiblesse étatique et la pauvreté qui dominent certaines régions en sont les causes principales. Les zones à risques sont princip...
... formation et de maintien en condition opérationnelle des fusiliers de la marine nationale ; d’autre part, parce qu’on ne peut préjuger ni d’une stabilité de la menace ni de la capacité des sociétés privées à répondre aux demandes qui résulteraient, ou pourraient résulter, de l’accroissement de cette menace. Enfin, la promulgation de cette loi ne doit pas conduire à relâcher l’effort de contrôle maritime et de lutte contre la piraterie par le déploiement dans certaines zones dangereuses de bâtiments de la marine nationale, tant que les États côtiers sont dans l’incapacité d’éradiquer ce phénomène. Voilà pourquoi il faut maintenir les crédits prévus pour la loi de programmation militaire !